Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des personnes en situation de handicap une fois qu'elles ont atteint l'âge de la retraite. Si une personne active touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est contrainte de prendre sa retraite à 62 ans (quel que soit son taux d'incapacité), l'attribution de l'AAH aux retraités diffère toutefois en fonction du taux d'incapacité. Ainsi, seules les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur à 80 % et touchant une retraite inférieure à 956,65 euros peuvent continuer de percevoir l'AAH pendant leur retraite. Les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % perdent - quant à elles - leur AAH, dès le début de leur retraite. Du fait de cette perte de revenu brutale, les personnes concernées, qui ne peuvent ainsi compter que sur leur retraite, doivent subsister - bien souvent - avec un niveau de retraite très modeste ; retraite modeste s'expliquant du fait de carrière professionnelle courte, hachée voire inexistante. En basculant sur le régime de retraite - du jour au lendemain - ces personnes, en perdant ainsi l'AAH doivent subvenir à leurs besoins avec des versements mensuels avoisinant parfois les 350 euros. Pour compléter leurs pensions, ces retraités peuvent solliciter l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Mais l'ASPA est calculée sur les revenus du couple quand c'est le cas et l'ASPA doit par ailleurs être remboursée par les héritiers du défunt si celui-ci possédait un bien immobilier ou une somme d'argent supérieure à 39 000 euros. Alerté par des habitants de sa circonscription sur les difficultés financières réelles générées par ces situations de perte brutale de revenus, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'éligibilité à l'AAH pour les retraités en situation de handicap se prévalant d'un taux d'incapacité de 50 % et 79 %.