Question de : M. Guillaume Garot
Mayenne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la pertinence des diagnostics de performance énergétique (DPE) et leur capacité à refléter fidèlement les performances réelles des logements. Des propriétaires font état d'écarts importants entre le classement attribué par le DPE et les conditions réelles de confort ou de consommation énergétique de leur habitation. C'est notamment le cas de maisons anciennes, construites selon des techniques traditionnelles, dont les caractéristiques thermiques – murs en pierre épais, forte inertie, orientation favorable ou encore conception bioclimatique – sont insuffisamment prises en compte par les méthodes de calcul actuelles. Ces situations interrogent d'autant plus que le classement énergétique produit désormais des effets juridiques et financiers majeurs : obligation d'audit énergétique lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, restrictions progressives à la location des logements les moins bien classés, incidence sur la valeur des biens et sur les travaux à engager. Des propriétaires peuvent ainsi être conduits à supporter des coûts importants pour des recommandations parfois inadaptées, sans amélioration réelle du confort d'été ou des consommations observées. Or dans un contexte de réchauffement climatique, la capacité d'un logement à maintenir une température acceptable lors des épisodes de canicule constitue un enjeu essentiel, qui semble encore insuffisamment valorisé. Aussi, il lui demande quelles évolutions le Gouvernement entend apporter à la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique afin qu'elle prenne davantage en compte les spécificités constructives des bâtiments anciens, le confort d'été et les performances réelles constatées et s'il envisage de renforcer les possibilités de recours ou de contre-expertise lorsque le classement apparaît manifestement en décalage avec la réalité du logement.