Question de : M. Sébastien Chenu
Nord (19^e circonscription) - Rassemblement National

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères retenus pour l'affectation des docteurs juniors de médecine générale, dans le cadre de la mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées. Alors que plusieurs interrogations ont déjà été soulevées quant aux modalités d'application de cette réforme, de nouvelles incertitudes apparaissent désormais concernant les conditions concrètes de répartition des futurs docteurs juniors sur le territoire. L'objectif poursuivi par le législateur consistant à renforcer l'accès aux soins dans les territoires les plus touchés par les déserts médicaux est partagé par tous. Néanmoins, plusieurs prises de position récentes laissent apparaître une interprétation sensiblement différente de cette orientation. En effet, l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a publiquement indiqué réserver une priorité d'accueil des docteurs juniors aux structures bénéficiant du label « France santé », alors que ni la loi, ni aucun texte réglementaire ne prévoit une telle priorité. L'article 37 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 dispose en effet que la quatrième année s'effectue « en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique », c'est-à-dire les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, sans référence aucune à un critère de labellisation. Cette pratique est susceptible de créer une confusion entre une priorité accordée aux territoires sous-dotés, expressément prévue par la loi, et une priorité accordée à certaines structures administrativement labellisées. Par ailleurs, le réseau « France santé » demeure aujourd'hui limité et ne couvre qu'une fraction des structures susceptibles d'accueillir des docteurs juniors. En effet, l'obtention du label suppose notamment la présence d'un médecin généraliste disposant d'une patientèle, ce qui exclut mécaniquement les territoires les plus en difficulté, qui ne comptent plus de praticien en exercice. De ce fait, de nombreux cabinets médicaux, maisons de santé pluriprofessionnelles ou centres de santé implantés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ne bénéficient pas de cette labellisation, tandis que certaines structures labellisées ne sont pas situées dans les territoires les plus en tension. Dans ces conditions, si une telle interprétation devait être reprise par d'autres agences régionales de santé, notamment dans les Hauts-de-France, rien ne permet de garantir que les futurs docteurs juniors, déployés à partir de l'automne 2026, seront effectivement orientés selon les seuls critères retenus par le législateur. Cette situation soulève également la question de l'étendue de la marge d'appréciation laissée aux ARS. Si celles-ci sont chargées d'organiser le recensement des terrains de stage et de coordonner leur ouverture avec les universités, elles ne sauraient, sans fondement juridique explicite, ajouter aux critères définis par le législateur. Il souhaiterait donc connaître sa position quant au choix de certaines ARS de prioriser les seules structures labellisées « France santé » dans l'affectation des docteurs juniors, au détriment des structures n'en disposant pas mais situées dans des zones prioritaires ; quelles recommandations ont été données aux agences régionales de santé en la matière ; et si une instruction nationale de cadrage sera publiée avant le démarrage de la première promotion. Il lui demande enfin quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que l'objectif de lutte contre les déserts médicaux demeure le seul critère guidant leur répartition sur l'ensemble du territoire.