Question de : M. Stéphane Lenormand
Saint-Pierre-et-Miquelon (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre effective des dispositifs d'accompagnement des rénovations énergétiques des logements à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu des conditions climatiques de l'archipel et du coût particulièrement élevé des énergies, qui pèse durablement sur le budget des ménages, l'amélioration de la performance énergétique des logements constitue un enjeu économique, environnemental et social majeur. Pourtant, comme M. le député l'a souligné à plusieurs reprises depuis 2022, au travers d'amendements, de questions écrites et orales ainsi que de courriers adressés aux Gouvernements successifs, les spécificités fiscales de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être prises en compte pour adapter les dispositifs nationaux en vigueur, reposant sur des crédits d'impôt en faveur de la rénovation énergétique, afin de les faire bénéficier aux habitants de l'archipel. Aussi, dans l'optique de remédier à cette situation, la loi de finances pour 2024 a ouvert le bénéfice de la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 aux propriétaires de logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette avancée législative devait être complétée par un décret précisant les conditions d'attribution de cette aide. Or, à ce jour, les ménages de l'archipel demeurent dans l'attente de la pleine entrée en vigueur de ce dispositif et ne peuvent toujours pas engager leurs projets de rénovation dans les mêmes conditions que les autres Français. Cette situation entretient une inégalité d'accès aux politiques publiques de transition énergétique et retarde des travaux pourtant indispensables pour réduire la consommation d'énergie, améliorer le confort des logements et diminuer les charges supportées par les habitants. Il lui demande, en conséquence, de préciser l'état d'avancement des textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de cette prime à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier retenu pour son entrée en vigueur effective, ainsi que les moyens que le Gouvernement entend mobiliser afin de garantir aux ménages de l'archipel un accès rapide et pérenne aux aides à la rénovation énergétique, conformément aux engagements pris par l'État en faveur de l'égalité entre les territoires et aux orientations fixées lors du comité interministériel des outre-mer.