Question de : M. Abdelkader Lahmar
Rhône (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le financement de l'accessibilité des infrastructures publiques pour les personnes en situation de handicap (PSH). Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, l'accessibilité des infrastructures publiques demeure un enjeu majeur. Malgré les obligations légales, de nombreuses personnes en situation de handicap continuent de rencontrer des difficultés pour accéder aux transports, aux établissements recevant du public, aux établissements d'enseignement, aux équipements sportifs, culturels et administratifs. Cette situation limite leur autonomie et compromet leur pleine participation à la vie sociale, scolaire et professionnelle. Le secteur des transports illustre particulièrement ces difficultés. En Île-de-France, seules 29 stations de métro sont aujourd'hui accessibles de manière autonome aux personnes en fauteuil roulant, alors que le réseau en compte plus de 300. Si les nouvelles lignes sont désormais conçues pour être accessibles, la mise en conformité du réseau historique représente un coût estimé entre 15 et 20 milliards d'euros. Depuis 2016, Île-de-France Mobilités n'a investi que 2,4 milliards d'euros afin d'améliorer l'accessibilité des transports, preuve que les investissements réalisés ne sont pas à la hauteur des besoins. Par ailleurs, selon les données du ministère chargé de la transition écologique, seuls 50 % des établissements recevant du public sont aujourd'hui déclarés pleinement accessibles. Environ 35 % bénéficient d'une ou plusieurs dérogations et 15 % demeurent engagés dans un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ainsi, les objectifs fixés par la loi de 2005 sont encore loin d'être atteints. Les régions et les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le financement des transports et de nombreux équipements publics. Toutefois, le coût particulièrement élevé des travaux de mise en accessibilité ne leur permet pas toujours de répondre aux besoins dans des délais compatibles avec les attentes des personnes concernées. Cette situation crée d'importantes inégalités territoriales et pénalise notamment les personnes en situation de handicap dans leurs déplacements, leur accès aux études, à l'emploi, aux soins et aux services publics. Ces difficultés démontrent que les moyens financiers actuellement mobilisés demeurent insuffisants pour garantir une accessibilité effective sur l'ensemble du territoire. Une meilleure coordination entre l'État et les collectivités territoriales apparaît désormais indispensable afin d'accélérer les investissements et de respecter pleinement les objectifs fixés par la loi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le soutien financier apporté aux régions et aux collectivités territoriales, notamment par la création d'un fonds national dédié à l'accessibilité, et d'accélérer la mise en conformité des infrastructures publiques et des transports, permettant de garantir à toutes les personnes en situation de handicap une pleine intégration sociale.