Question de : M. Romain Baubry
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement National

M. Romain Baubry attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante, dix-sept mois après la promulgation de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, du décret d'application prévu par son article 61, qui devait intégrer les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Alors que ce texte réglementaire était attendu dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, plusieurs parlementaires ont déjà interrogé le Gouvernement sur ce retard, sans qu'un calendrier précis ait pu être communiqué à ce jour. Il a été indiqué en séance publique au Sénat, le 31 mars 2026, que le décret venait seulement d'être transmis pour examen au Conseil d'État, ce qui repousse d'autant sa publication effective. Ce vide réglementaire prolongé a des conséquences économiques et sociales désormais très concrètes pour les professionnels du secteur. De nombreuses entreprises de TPMR, souvent de petite taille et implantées dans des territoires ruraux ou périphériques, font état de licenciements, de difficultés de trésorerie majeures, de procédures de redressement judiciaire, voire de cessations d'activité pures et simples, faute de visibilité tarifaire suffisante. Cette situation fait peser un risque de rupture d'égalité dans l'accès aux soins pour des patients en perte d'autonomie, souvent isolés, qui dépendent de ces transports pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux et poursuivre leurs traitements. Il souhaiterait connaître les motifs précis de ce retard, obtenir un calendrier ferme de publication du décret en Conseil d'État et savoir si le Gouvernement entend mettre en place, dans l'attente de cette publication, une mesure tarifaire transitoire permettant de sécuriser immédiatement l'activité économique de ces entreprises. Il lui demande également qu'une évaluation soit conduite sur les conséquences déjà constatées, en particulier dans les territoires ruraux, de la disparition progressive de ces solutions de transport adapté sur la continuité des parcours de soins.