Question de : Mme Nadège Abomangoli
Seine-Saint-Denis (10^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant les crimes relevant du droit pénal international commis en République démocratique du Congo (RDC) depuis 1996 et sur son soutien au processus de justice afférent engagé par son gouvernement. Depuis 1996, l'est de la RDC est le théâtre de conflits ayant donné lieu à des crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes d'agression et à d'autres violations graves du droit international et du droit international humanitaire. À ce jour, les violences ont causé plusieurs millions de victimes et le rapport Mapping de 2010 produit par les Nations unies fait mention d'« actes de génocide » fondés sur la « préméditation » et une « méthodologie » concernant certains massacres commis sur le sol congolais. Au-delà de ce rapport, les violations du droit international en RDC ont été documentées dans les travaux du Groupe d'experts des Nations unies sur la RDC, ainsi que par diverses organisations internationales et non gouvernementales. Elles ont fait l'objet de condamnations par le Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil des droits de l'homme, le Parlement européen ou encore l'Union africaine, qui ont également appelé à la lutte contre l'impunité et rappelé la nécessité de garantir aux victimes leur droit à la vérité, à la justice et à la réparation. Le 30 octobre 2025, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a explicitement condamné chacun des crimes relevant du droit pénal international commis en RDC, y compris celui de génocide, dans une résolution appelant également à mettre en œuvre un processus de justice transitionnelle fondé sur le droit à la vérité, à la justice, à la réparation et aux garanties de non-répétition. En parallèle, les autorités congolaises ont conduit des travaux de documentation concernant plusieurs cycles de massacres à dimension ethnique, perpétrés par des supplétifs du Rwanda sur le sol congolais, selon des modes opératoires susceptibles de relever de dynamiques génocidaires, financées par une prédation économique des ressources congolaises. Aujourd'hui, alors même que les violences se poursuivent, le gouvernement congolais mène une double politique de justice et de mémoire. Au niveau national, le 26 décembre 2022, il a institué le GENOCOST, cadre national de prévention des atrocités, de commémoration et de reconnaissance de l'ensemble des victimes des crimes précédemment cités. Au niveau international, ces ambitions se traduisent par un plaidoyer en faveur de la reconnaissance internationale des possibles génocides commis sur son territoire, par le recours aux mécanismes de justice internationale compétents. Sur ces fondements, Mme la députée interroge le Gouvernement sur sa position concernant les démarches engagées par la RDC en faveur de la reconnaissance des crimes commis sur son territoire et de leur qualification juridique. Elle souhaite savoir quelle est son appréciation des crimes commis en RDC depuis 1996 et, de manière corollaire, si la France pourrait envisager de soutenir un examen approfondi de ces faits par les mécanismes internationaux compétents, afin de déterminer les qualifications juridiques susceptibles de leur être appliquées au regard du droit international. Elle lui demande enfin si la France entend soutenir, au sein des organisations internationales, les initiatives visant à renforcer les mécanismes de vérité, de justice, de réparation, de mémoire et de garanties de non-répétition concernant les crimes perpétrés en RDC et, en parallèle, quelles initiatives diplomatiques elle entend promouvoir afin de lutter contre l'impunité, soutenir les victimes et contribuer à une paix durable dans la région des Grands Lacs.