Question de : M. Cyrille Isaac-Sibille
Rhône (12^e circonscription) - Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un projet de réforme susceptible d'affecter la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Dans un communiqué publié le 23 juin 2026, la CARMF indique avoir été informée, de manière indirecte, de l'existence d'un projet de décret prévoyant une extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM). Selon la caisse, cette réforme pourrait concerner jusqu'à 25 % des médecins cotisants, sans qu'aucune concertation préalable n'ait été engagée. Ce projet modifierait les modalités de recouvrement des cotisations de certains médecins libéraux en transférant une partie de cette mission aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). La CARMF s'inquiète des conséquences que cette évolution pourrait avoir sur son autonomie de gestion, sur le coût du recouvrement des cotisations, sur la qualité du service rendu aux affiliés ainsi que sur l'équilibre financier des régimes concernés. Selon ses estimations, cette réforme entraînerait une diminution des pensions de retraite des médecins de 10 à 20 % et des recettes des régimes comprises de 10 à 30 %. L'aggravation des déficits limiterait les possibilités de revalorisation des pensions et pénaliserait l'ensemble des retraités actuels et futurs. Il lui demande de bien vouloir préciser si un tel projet de décret est effectivement en cours d'élaboration. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend engager une concertation avec la CARMF et les représentants de la profession avant toute évolution réglementaire et si une étude d'impact sera réalisée et rendue publique afin d'en mesurer les conséquences.