Des conséquences des OLD pour les propriétaires les plus modestes
Question de :
M. Franck Allisio
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Rassemblement National
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour les propriétaires les plus modestes. Les obligations légales de débroussaillement constituent un outil indispensable de prévention des incendies de forêt et chacun comprend la nécessité de protéger les personnes, les habitations et de faciliter l'intervention des services de secours. Toutefois, les modalités actuelles de leur mise en œuvre soulèvent des difficultés importantes pour de nombreux propriétaires. En effet, lorsqu'une habitation est située à proximité d'un espace boisé, le propriétaire est tenu d'assurer le débroussaillement dans un rayon pouvant atteindre 50 mètres autour de son habitation, y compris lorsque cette zone s'étend sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas. Si cette logique répond à un objectif de sécurité publique, elle fait peser sur certains particuliers une charge financière et matérielle particulièrement lourde. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsqu'il s'agit de personnes âgées, de retraités disposant de faibles revenus ou de personnes isolées, qui ne sont ni physiquement en mesure de réaliser ces travaux, ni financièrement capables d'en supporter le coût, lequel peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Cette obligation est souvent vécue comme une profonde injustice : un propriétaire peut être amené à financer des travaux sur un terrain dont il n'est pas propriétaire, alors même que les collectivités publiques, qui ont également la responsabilité de la prévention des risques naturels, ne disposent que de possibilités limitées d'accompagnement. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse et les risques d'incendie s'intensifient, il apparaît indispensable de maintenir un haut niveau de prévention. Pour autant, cette exigence ne doit pas conduire à placer les propriétaires les plus fragiles dans une situation financière ou humaine inextricable. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer les obligations légales de débroussaillement afin de mieux répartir la charge des travaux lorsque ceux-ci concernent des parcelles appartenant à des tiers, ou, à défaut, de mettre en place un dispositif d'aide financière spécifique ou de prise en charge par les collectivités pour les propriétaires les plus modestes, notamment les personnes âgées vivant seules, afin de concilier efficacement la prévention des incendies avec les principes d'équité et de solidarité.
Réponse publiée le 10 novembre 2026
L'obligation légale de débroussaillement (OLD), prévue par les articles L. 131-1 et suivants du Code forestier, est la mesure de prévention individuelle la plus efficace : les retours d'expérience de l'office national des forêts confirment que 90 % des maisons détruites lors d'un feu de forêt se situaient sur des terrains non ou mal débroussaillés. À ce titre, son maintien à un haut niveau d'exigence, y compris lorsqu'elle s'étend sur une profondeur de 50 mètres au-delà des limites de propriété, ne peut être remis en cause sans fragiliser la sécurité des personnes et des intervenants. Le principe posé par le code forestier fait peser l'obligation sur le propriétaire de la construction protégée, quand bien même les travaux devraient être réalisés sur le fonds d'un tiers ; celui-ci doit alors en être informé, formellement, par le propriétaire débiteur de l'obligation. S'agissant d'une servitude d'intérêt général attachée à la sécurité des personnes, elle ne se prête pas, en l'état du droit, à une exonération ou à une modulation en fonction des ressources du propriétaire assujetti, l'objectif de sécurité collective demeurant identique quelle que soit la situation individuelle. Le Gouvernement n'envisage donc pas de faire évoluer ce principe de fond, qui garantit l'effectivité de la protection sur l'ensemble des zones à risque. Plusieurs mécanismes permettent néanmoins, dès aujourd'hui, de réduire significativement le coût supporté par les particuliers, en particulier les personnes âgées ou isolées : La mutualisation entre voisins, sans cadre juridique particulier, ou via une association syndicale autorisée (ASA), qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des cotisations versées, dans la limite de 1 000 euros, en application de l'article 66 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ; Les opérations groupées que peuvent conduire des opérateurs publics : collectivités territoriales, groupements, gestionnaires d'infrastructures, avec l'accord des propriétaires concernés, ce qui permet d'obtenir des tarifs plus favorables que des interventions individuelles dispersées ; Pour les propriétaires bailleurs, la déductibilité intégrale des dépenses de débroussaillement des revenus fonciers au titre des charges d'entretien ; Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, qui peut couvrir une partie des travaux lorsqu'ils sont réalisés par un intervenant à domicile ; Dans le cadre des travaux en cours par les commissions ou missions mandatées suite aux incendies de cet été 2026, plusieurs dispositions sont en réflexion. Le Gouvernement partage l'objectif de concilier un haut niveau de prévention du risque incendie avec un principe d'équité territoriale et sociale, et continuera d'encourager les collectivités volontaires dans le déploiement de solutions collectives afin de favoriser l'effectivité de l'OLD.
Auteur : M. Franck Allisio
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ruralité
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2026
Réponse publiée le 10 novembre 2026
