Question de : Mme Estelle Mercier
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la réglementation encadrant les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) et sur les difficultés signalées par plusieurs professionnels du secteur en Meurthe-et-Moselle. Le Syndicat national des acteurs de la sécurité routière (SNASR) ainsi que plusieurs centres agréés du département dénoncent des pratiques consistant à commercialiser un nombre important de stages de récupération de points qui seraient ensuite reportés ou annulés afin de regrouper les participants sur un nombre plus restreint de sessions. Selon ces professionnels, ces pratiques seraient susceptibles de porter préjudice aux usagers, qui peuvent se retrouver dans l'impossibilité de récupérer leurs points dans les délais nécessaires, tout en créant une distorsion de concurrence au détriment des centres respectant leurs obligations. Ils rappellent en outre que l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit le retrait de l'agrément lorsque le taux d'annulation des stages dépasse 30 % sur deux années civiles consécutives dans les conditions qu'il fixe. Les professionnels concernés estiment toutefois que cette disposition ne serait pas appliquée de manière effective dans certaines situations, malgré plusieurs signalements adressés aux services de l'État. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application uniforme et effective de la réglementation applicable aux centres de sensibilisation à la sécurité routière, assurer un contrôle des pratiques susceptibles de porter atteinte aux droits des usagers et préserver une concurrence loyale entre les organismes agréés. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens de contrôle et les procédures de suivi des taux d'annulation des stages afin de garantir le respect des obligations réglementaires par l'ensemble des opérateurs.