Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 2 juillet 2026

INFLATION NORMATIVE

Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen . Avec plus de 367 000 articles en vigueur, l'inflation normative se poursuit. Même si le Parlement y a évidemment sa part de responsabilité, les deux tiers des articles relèvent du domaine réglementaire, donc sont issus des ministères et de l'administration. Notre pays bascule ainsi de plus en plus dans une véritable administrocratie, qui se crée son propre travail au détriment – souvent – de celui des autres.

Les conséquences de ce phénomène sont désastreuses : son coût est évalué entre 60 et 80 milliards d'euros par an, soit environ 3 % du PIB. L'impact est direct sur notre capacité à créer de la valeur et de l'emploi, et désastreux pour les entreprises en général. Prenons quelques exemples.

Une multinationale du médicament veut produire en France. Après un combat administratif, elle demande une stabilité du prix pendant cinq ans. Aucune réponse de l'administration : l'entreprise s'implante finalement dans un autre pays.

M. Sylvain Maillard . Ce n'est pas normal !

M. Christophe Naegelen . On impose des normes folles aux entreprises textiles françaises – notamment dans les Vosges, à Gérardmer –, mais on autorise l'importation de textiles étrangers produits sans respecter ces normes, en les exonérant qui plus est des droits de douane selon leur pays d'origine – je pense en particulier au Pakistan.

On réclame 900 000 euros d'investissement à une scierie vosgienne de la vallée de la Moselle, dont le chiffre d'affaires atteint 2 millions d'euros, uniquement pour anticiper un supposé problème qui ne se posera sans doute jamais.

On a besoin de plus en plus d'œufs à consommer et on complexifie l'installation de poulaillers. Voilà des exemples parmi d'autres.

Monsieur le premier ministre, à quand un véritable travail de fourmi pour nettoyer notre droit des normes qui tuent nos entreprises et suscitent l'incompréhension de nos concitoyens ? Quand le politique reprendra-t-il enfin le pas sur les administrations ? (M. Jean-Pierre Bataille applaudit.)

Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, premier ministre . « Travail de fourmi », avez-vous dit, avant d'en appeler à une reprise en main de l'administration par le politique. Je ne peux m'empêcher de faire là-dessus quelques commentaires purement politiques. La simplification, c'est la réponse à ce qui est complexe. Ce qui est complexe, c'est parfois ce qui n'est ni intelligible ni compréhensible. Se pose donc d'emblée l'enjeu – avant même celui du nombre des normes – de la qualité de la rédaction de la norme. Un travail significatif a été entrepris en la matière mais, nous le voyons bien – y compris dans cet hémicycle –, on ne se soucie pas assez de l'utilisateur final : le chef d'entreprise ou le fonctionnaire qui va devoir appliquer la loi ; le juge qui va devoir l'interpréter.

En second lieu, il faut donner davantage de prévisibilité à l'interprétation des normes. On essaie de le faire en répondant à vos questions écrites…

M. Benjamin Lucas-Lundy . Pas des masses !

M. Sébastien Lecornu, premier ministre . …afin de fixer un cadre et une doctrine, qui doit permettre aux agents de l'État de comprendre comment interpréter la loi de la République telle qu'elle a été votée par le Parlement.

En troisième lieu, une question politique plus redoutable se pose, qui n'est ni nouvelle ni consensuelle : quelle part donner à la liberté, et quelle part donner à la protection et à l'égalité ? On observe par exemple un très vif désir d'égalité territoriale, qui nourrit une volonté de normer.

S'agissant des décrets, la plupart sont pris soit sur le fondement d'une loi, soit à la suite de demandes politiques liées à un fait divers, à une difficulté environnementale ou de protection du patrimoine. Il y a donc une demande de normes ! Tel est le nœud politique qu'il convient de trancher.

Pour vous répondre de façon plus opérationnelle, vous remarquerez que dans la plupart des textes que nous vous avons soumis, figure un chapitre dédié à la simplification, nourri par les retours du terrain. C'est vrai en matière de simplification économique – vous avez été rapporteur du projet de loi sur le sujet, qui a enfin été promulgué et publié au Journal officiel. Les premiers décrets d'application seront pris au cours de l'été.

C'est également vrai du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, défendu par la ministre Gatel. Les collectivités jouent un rôle important dans la sphère économique, que ce soit en matière de commande publique, d'urbanisme et de relations avec l'administration locale. Le texte a été adopté par le Sénat, il faudra qu'il arrive le plus vite possible dans l'hémicycle, compte tenu du calendrier budgétaire.

C'est vrai aussi de la loi de programmation militaire, qui contient des mesures de simplification pour les industriels de la défense, et des textes relatifs à l'agriculture et au logement : ainsi en est-il de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement – dite Huwart –, issue de votre groupe.

C'est vrai encore en matière de construction d'installations nucléaires – domaine dans lequel de nouvelles mesures pourraient voir le jour – ou avec le projet de loi « État local », dont un article reprend la recommandation du rapport Vigouroux sur la responsabilité pénale du représentant de l'État. En effet, la simplification va de pair avec la protection pénale du décideur local. Plutôt que de faire un gros texte, nous avons donc multiplié les mesures de simplification dans l'ensemble des projets de loi.

Pour en revenir au domaine réglementaire, je m'étais engagé devant le congrès des maires à prendre un mégadécret de simplification ; il est paru en février 2026. Un second mégadécret de simplification sera publié en juillet et un troisième à l'automne. S'ils ne sont pas spectaculaires en apparence, ils auront un effet significatif pour les communes, notamment rurales – il y en a beaucoup dans votre département des Vosges –, et pour les PME, dans un objectif de simplification de la vie locale. Je ne reviens pas sur les mesures de report que nous avons prises à propos du décret tertiaire.

Enfin, un défi majeur se présente : celui de la révolution numérique, liée à l'intelligence artificielle – Mme Voynet s'en est fait l'écho dans une question précédente. Le garde des sceaux le sait, cela touche aussi la justice : être capable de juger vite, cela facilitera la vie des porteurs de projet. Ce ne sont d'ailleurs pas tant les juridictions judiciaires que les juridictions administratives qui sont concernées. J'ai ainsi décidé, à la demande du vice-président du Conseil d'État, Marc Guillaume, de débloquer en urgence 6 millions d'euros afin d'accélérer les procédures numériques utilisées au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs. En effet, les durées de traitement des dossiers dans ces tribunaux sont beaucoup trop longues, ce qui ralentit les projets de nombreux acteurs. Voici donc un résultat concret que permet d'atteindre le numérique, sans changer les normes : réduire considérablement les délais des procédures et des réponses.

Dernier point, nous continuerons d'avancer avec vous en marge des constructions budgétaires pour ce qui concerne l'administration fiscale : il me paraît possible d'aller plus loin s'agissant des rescrits et de la règle du « silence vaut accord ». Nous aurons l'occasion d'y revenir prochainement. (M. Christophe Naegelen applaudit.)