Question de : Mme Marie-José Allemand
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les mesures de redressement envisagées par le Gouvernement dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d'identifier 800 millions d'euros d'économies susceptibles d'être réalisées dès 2027 dans cette branche, dont le déficit s'est élevé à environ 200 millions d'euros en 2025 et pourrait atteindre un milliard d'euros en 2026. Le redressement des comptes sociaux constitue naturellement une exigence collective. Il convient cependant de rappeler la nature particulière de la branche AT-MP, qui assure la prévention des risques professionnels, la prise en charge des soins et l'indemnisation des personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Son financement repose sur les cotisations acquittées par les employeurs et sa gouvernance associe étroitement les représentants des salariés et des entreprises. Or la dégradation récente de ses comptes ne résulte pas uniquement de la progression des indemnités journalières. Elle s'explique également par plusieurs décisions prises par les pouvoirs publics, notamment la réduction des recettes de la branche au profit de la branche vieillesse et l'augmentation du transfert financier vers l'assurance maladie destiné à compenser la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce transfert, fixé à 1,6 milliard d'euros en 2026, doit atteindre 2 milliards d'euros en 2027. Parmi les pistes présentées aux partenaires sociaux figureraient notamment un abaissement du montant maximal des indemnités journalières versées aux victimes, leur fiscalisation complète, ainsi que plusieurs modifications des règles de tarification applicables aux entreprises et aux établissements du secteur social et médico-social. Une réduction du plafond des indemnités journalières risquerait de diminuer les revenus de salariés déjà confrontés aux conséquences physiques, psychologiques et financières d'un accident ou d'une maladie causés par leur activité professionnelle. Elle pourrait également reporter une partie de la charge sur les employeurs tenus, en application de la loi ou des conventions collectives, de maintenir la rémunération de leurs salariés. Les évolutions envisagées en matière de tarification pourraient, quant à elles, produire des effets très différents selon la taille, l'organisation et l'activité des entreprises. Une attention particulière doit être portée aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux établissements sociaux et médico-sociaux, qui connaissent déjà d'importantes difficultés de recrutement et de financement, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Le 27 juillet 2026, les représentants des organisations syndicales et patronales siégeant dans les instances de la branche ont adopté, à la quasi-unanimité, une position commune appelant le Gouvernement à la prudence. Ils ont notamment demandé que les différentes hypothèses fassent l'objet d'évaluations précises et documentées avant toute décision et que l'augmentation du transfert vers l'assurance maladie ne soit pas décidée sans tenir compte de ses conséquences sur l'équilibre financier de la branche. Cette convergence entre représentants des salariés et des employeurs doit être entendue. La recherche d'économies ne saurait conduire à affaiblir l'indemnisation des victimes, à transférer les charges vers les entreprises ou à réduire les moyens consacrés à la prévention des risques professionnels. La France demeure confrontée à un nombre très élevé d'accidents du travail graves et mortels. Dans ce contexte, la priorité devrait être de mieux prévenir les accidents, d'accompagner les entreprises dans la sécurisation des lieux de travail, de renforcer la santé au travail et de lutter contre la sous-déclaration des sinistres professionnels. La prévention représente non seulement une nécessité humaine et sociale, mais également le moyen le plus durable de diminuer les dépenses de la branche. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la position commune exprimée par les partenaires sociaux le 27 juillet 2026, s'il s'engage à ne prendre aucune mesure réduisant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sans étude d'impact préalable et sans concertation approfondie avec les partenaires sociaux, et s'il entend réexaminer les décisions de transfert de recettes et de charges qui ont contribué à la dégradation des comptes de la branche en garantissant que son redressement reposera prioritairement sur la prévention, la lutte contre la sous-déclaration et une gouvernance respectueuse du rôle historique des représentants des salariés et des employeurs.