Question de : M. Frédéric Valletoux
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation structurelle des procédures de dérogation permettant aux agriculteurs de valoriser leurs terres en jachère lors des déficits fourragers en période de sécheresse. Le fauchage précoce des jachères répond à un double enjeu : un enjeu économique avec le soutien direct aux éleveurs en déficit de stocks fourragers ; un enjeu de sécurité publique, en limitant la propagation des incendies lors des épisodes de forte chaleur. Or le droit d'effectuer ce fauchage est aujourd'hui subordonné, sous peine de perte partielle des aides PAC versées au titre de l'éco-régime, soit à une dérogation individuelle instruite par la DDT, soit à une décision de zonage prise par la DGPE sur la base de l'indicateur ISOP. Si des mesures ont été annoncées par le ministère de l'agriculture le 1er juillet 2026 dans le contexte de la canicule, pour faciliter le fauchage, elles restent des mesures exceptionnelles et n'ont pas mis fin à ce dispositif réactif dont les délais d'instruction sont structurellement incompatibles avec les contraintes agronomiques : lorsque les autorisations parviennent aux exploitants, les herbes des parcelles concernées ont souvent déjà entièrement grillé, rendant la dérogation sans objet. Cette situation se reproduit chaque été depuis plusieurs années, alors même que la récurrence et l'intensification des épisodes caniculaires constituent désormais un fait établi dans de nombreux territoires. Il ne paraît pas raisonnable d'imposer aux agriculteurs, dont la situation économique est déjà difficile, de reprendre chaque année une procédure de demande de dérogation ou d'attendre une décision du ministère qui arrive systématiquement trop tard pour être utile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux exploitants des zones structurellement exposées aux déficits fourragers récurrents de procéder au fauchage préventif de leurs jachères dès le franchissement d'un seuil d'alerte agro-météorologique, sans attendre chaque année le déclenchement d'une procédure administrative, et s'il est envisagé de définir, par voie d'arrêté ministériel, des zones présumées à risque, au sein desquelles les agriculteurs pourraient faucher par anticipation sans perte des aides versées au titre de l'éco-régime.