Question de : Mme Anne Stambach-Terrenoir
Haute-Garonne (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'instaurer un moratoire sur l'ouverture de la chasse dans les territoires récemment frappés par des incendies de grande ampleur. La littérature scientifique établit que les incendies de grande ampleur entraînent des effets immédiats et différés sur la faune sauvage, tels qu'un taux de mortalité important, la destruction des habitats et des ressources alimentaires, mais aussi un stress physiologique rendant vulnérables les êtres vivants. En revanche, l'ampleur de ces effets varie selon les territoires, les espèces et l'intensité des incendies, de sorte que seule la réalisation d'inventaires écologiques permet d'apprécier l'état réel des populations concernées. En l'absence de tels inventaires dans les territoires récemment sinistrés, autoriser la chasse reviendrait à prendre une décision de prélèvement sur la base de connaissances insuffisamment établies, alors même que l'action administrative doit reposer sur des données objectives, actualisées et scientifiquement étayées. À ces conséquences s'ajoutent les effets des épisodes successifs de canicule, qui, comme en alerte l'Association Pôle Grands Prédateurs, aggravent le stress physiologique de la faune, réduisent les ressources en eau et en nourriture et retardent la reconstitution des habitats. Les effets cumulés de ces événements extrêmes sont aujourd'hui reconnus par les travaux scientifiques consacrés aux impacts du changement climatique sur la biodiversité. Une catastrophe écologique exceptionnelle appelle donc une expertise exceptionnelle et elle en appelle au pluralisme, à la transparence et à l'indépendance de l'expertise. De ce fait, l'Association FUTUR demande « la suspension de la chasse dans les zones sinistrées et refuges de la faune sauvage ainsi que le report de l'ouverture officielle de la chasse prévue le 13 septembre ». En effet, l'État ne peut, sans fragiliser la crédibilité de sa décision et l'exigence d'impartialité de l'expertise publique, décider de l'ouverture de la chasse sur les données disponibles, lorsqu'elles reposent largement sur des suivis auxquels participent les représentants de l'activité cynégétique. Des inventaires indépendants, pluralistes et transparents doivent être conduits sous l'autorité des pouvoirs publics, conformément aux exigences de prévention et de préservation de la biodiversité consacrées par la Charte de l'environnement, le code de l'environnement, les directives européennes « Oiseaux » et « Habitats », ainsi que les engagements internationaux de la France. Ils doivent associer les associations de protection de la nature, les bénévoles mobilisés dans le sauvetage des animaux, mais également les organismes de recherche, les collectivités concernées et l'ensemble des parties prenantes. Le droit français reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité (article 515-14 du code civil). Cette reconnaissance ne peut demeurer purement déclaratoire. Elle engage la responsabilité collective à l'égard d'êtres sensibles qui, ayant survécu aux incendies, ont déjà subi blessures, stress, déplacements forcés, perte de leurs congénères et destruction de leurs habitats. En l'absence de données scientifiques suffisantes, le doute devrait conduire à éviter d'imposer toute pression ou souffrance supplémentaire à des animaux dont l'état n'a pas encore été objectivement évalué. Dans ce contexte d'incertitude scientifique, plusieurs travaux insistent sur la nécessité de mettre en place des suivis écologiques afin d'évaluer l'état réel des populations animales avant toute décision susceptible d'accroître la pression exercée sur celles-ci. Une catastrophe écologique exceptionnelle appelle donc une expertise scientifique exceptionnelle. L'article 5 de la Charte de l'environnement prévoit que, lorsque subsiste une incertitude scientifique sur la réalisation d'un dommage grave et irréversible pour l'environnement, les autorités publiques mettent en œuvre des procédures d'évaluation des risques et adoptent des mesures provisoires et proportionnées. Dans ces circonstances, un moratoire temporaire sur l'ouverture de la chasse, jusqu'à la réalisation d'inventaires écologiques indépendants, apparaît constituer une application du principe de précaution. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend faire application du principe de précaution consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement en instaurant, à titre provisoire, un moratoire sur l'ouverture de la chasse dans les territoires sinistrés jusqu'à la réalisation d'inventaires écologiques indépendants et contradictoires, afin que les décisions publiques reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles.