Question orale n° 174 :
Continuité des missions de service public de La Poste sur tout le territoire

17e Législature

Question de : Mme Christine Arrighi
Haute-Garonne (9e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessité de préserver les missions de service public assurées par La Poste, essentielles au lien social et à l'égalité territoriale. La Poste remplit quatre missions de service public définies par la loi, notamment le service universel postal et la contribution à l'aménagement du territoire, avec 17 000 points de contact financés par le contrat de présence postale territoriale. Ce contrat, soutenu par 177 millions d'euros par an, garantit que 97 % de la population se trouve à moins de 5 kilomètres d'un point postal. Le Gouvernement précédent avait réaffirmé l'engagement financier de l'État, après une première tentative d'amputer ce contrat de 50 millions d'euros dès l'année 2024, soit près d'un tiers du budget alloué. Le maintien annoncé du financement de l'État pour l'année en cours ainsi que l'année prochaine est une bonne nouvelle mais il convient de rester vigilant dans un contexte de remise en cause des services publics de proximité. De plus, depuis 2010, la privatisation a entraîné une baisse de la qualité du service : réduction des horaires d'accueil, suppression de tournées, fermeture de bureaux et transfert d'activités à des commerces. En seulement cinq ans, le nombre de bureaux est passé de 9 300 en 2015 à 7 500 en 2020. De plus, certains partenariats locaux sont fragilisés. À Pinsaguel, commune de la circonscription de Mme la députée en Haute-Garonne, une structure de l'économie sociale et solidaire assure le service postal, mais La Poste a prévu de réduire drastiquement la rémunération de cette prestation pour 2025, mettant en danger le modèle économique de la structure et le service rendu à la population. Les points de contact postaux jouent un rôle vital, particulièrement pour les populations vulnérables : personnes âgées, en situation de handicap, ou éloignées du numérique. Leur disparition accentue les inégalités sociales et territoriales. L'urgence est au renforcement des services publics pour lutter contre le sentiment d'isolement et de relégation en faisant de l'égalité, une réalité du quotidien pour chacune et chacun des citoyens dans les communes. C'est pourquoi Mme la députée interpelle M. le ministre sur l'indispensable maintien du maillage territorial du service public postal. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener pour garantir le maintien des 17 000 points de contact postaux et préserver le rôle crucial de structures locales comme à Pinsaguel.

Données clés

Auteur : Mme Christine Arrighi

Type de question : Question orale

Rubrique : Postes

Ministère interrogé : Action publique, fonction publique et simplification

Ministère répondant : Action publique, fonction publique et simplification

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 25 février 2025

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