Question de : Mme Sandrine Rousseau
Paris (9^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le développement du testing probatoire comme instrument de lutte contre les discriminations. Mme la députée souhaite appeler son attention sur les propositions formulées par la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité dans son rapport « Le testing probatoire : de la preuve à la sanction des discriminations », remis au Gouvernement en juin 2026. Ce rapport propose de renforcer le recours au testing afin que les discriminations objectivement constatées donnent effectivement lieu à des enquêtes, des poursuites et, lorsqu'elles sont établies, à des condamnations. Mme la députée rappelle que la France a été pionnière dans le développement des opérations de testing et que le législateur a consacré leur valeur juridique par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Celle-ci prévoit que les délits de discrimination sont constitués même lorsqu'ils sont commis à l'encontre de personnes ayant sollicité un emploi, un logement, un bien ou un service dans le but de démontrer l'existence d'une discrimination, dès lors que la preuve de celle-ci est établie. Pourtant, si les testings scientifiques sont aujourd'hui largement reconnus pour mesurer les discriminations, les testings probatoires, destinés à déclencher des enquêtes judiciaires et administratives, demeurent encore trop peu utilisés. La Fédération nationale des Maisons des Potes, qui continue de réaliser régulièrement des testings probatoires, constate cependant que les signalements adressés aux parquets ne donnent pas systématiquement lieu à l'ouverture rapide des investigations nécessaires. Or le testing ne constitue pas une fin en soi ; il constitue un indice sérieux de discrimination qui doit permettre de déclencher une enquête. Ces investigations sont indispensables pour rechercher les éléments établissant l'intention discriminatoire mais également pour déterminer si les faits révélés par le testing correspondent à un acte isolé ou à une pratique habituelle de discrimination. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable aux propositions formulées par la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité, en prévoyant que toute entreprise identifiée comme ayant eu recours à des pratiques discriminatoires à l'issue d'un testing scientifique fasse systématiquement l'objet d'une enquête de l'Inspection du travail, conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 14 novembre 2017. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage que tout testing probatoire mettant en évidence des indices sérieux de discrimination donne lieu à l'ouverture rapide d'investigations. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la formation des inspecteurs du travail, des enquêteurs et des magistrats à cette méthodologie et soutenir les associations spécialisées qui conduisent ces opérations.