Question de : Mme Violette Spillebout
Nord (9^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés systémiques rencontrées dans l'exécution des décisions de retour d'enfants prononcées en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans les cas impliquant des ressortissants français. La convention de La Haye du 25 octobre 1980, instrument de droit international privé à vocation universelle, fait obligation aux États parties d'assurer le retour immédiat de tout enfant déplacé ou retenu illicitement sur leur territoire et leur impose à cette fin de recourir à leurs procédures d'urgence. La France et la Pologne, toutes deux signataires de cet instrument, sont en conséquence liées par ces obligations de résultat. Or il ressort de plusieurs situations portées à la connaissance de Mme la députée que des décisions de retour revêtues de l'autorité de la chose jugée, rendues à l'issue de procédures s'étant étendues sur plusieurs années, demeurent inexécutées en raison d'obstacles procéduraux persistants opposés par les autorités de l'État requis. Ces inexécutions prolongées, qui maintiennent des enfants séparés du parent titulaire de l'autorité parentale en violation de décisions juridictionnelles définitives, caractérisent un manquement aux engagements conventionnels internationaux des États concernés et portent une atteinte grave aux droits fondamentaux de l'enfant, tels que consacrés notamment par la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Par ailleurs, lorsque le parent auteur du déplacement illicite a fait l'objet d'une condamnation pénale définitive prononcée par une juridiction française et qu'un mandat d'arrêt européen a été émis à son encontre en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, le refus persistant des autorités de l'État de donner suite à ce mandat confère à ces affaires une dimension qui excède le seul champ du droit privé de la famille et engage la responsabilité internationale des États membres de l'Union européenne au regard de leurs obligations mutuelles en matière de coopération judiciaire pénale. En conséquence, elle lui demande quelles initiatives diplomatiques le Gouvernement entend engager afin de garantir l'exécution effective des décisions de retour d'enfants prononcées en application de la convention de La Haye au sein de l'Union européenne. Elle lui demande également si les services consulaires et diplomatiques français disposent des moyens nécessaires pour assurer un suivi renforcé de ces situations et si la France envisage de promouvoir, au niveau européen, un renforcement de la coopération judiciaire et diplomatique afin de prévenir les situations dans lesquelles des décisions de justice définitives demeurent durablement inexécutées.