Question de : Mme Violette Spillebout
Nord (9^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la participation des représentants des parents d'élèves et des élèves aux conseils de classe des établissements privés sous contrat d'association avec l'État. Dans les collèges et lycées publics, l'article R. 421-50 du code de l'éducation prévoit que le conseil de classe comprend notamment deux délégués des parents d'élèves et deux délégués des élèves. Dans les établissements privés sous contrat, les dispositions du code de l'éducation relatives à la procédure d'orientation prévoient que le conseil de classe, réuni sous la présidence du chef d'établissement, formule les propositions d'orientation. Elles ne semblent toutefois pas préciser la composition de cette instance ni prévoir expressément la participation des représentants des parents d'élèves et des élèves. Cette situation peut conduire à des pratiques différentes selon les établissements, alors même que les conseils de classe jouent un rôle important dans le suivi de la scolarité et l'orientation des élèves. Elle lui demande quelles sont les règles applicables à la composition des conseils de classe dans les établissements privés sous contrat, si la participation des représentants des parents d'élèves et des élèves relève d'une obligation, d'une recommandation ou du libre choix de chaque établissement, et quelles sont les éventuelles orientations envisagées par le ministère afin de favoriser une participation harmonisée des familles et des élèves à ces instances.