Question de : M. Pierre Cordier
Ardennes (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application du droit de partage prévues à l'article 746 du code général des impôts lors des opérations de rachat de parts d'indivision. Lorsqu'un indivisaire souhaite acquérir la quote-part de son ou ses coindivisaires afin de mettre fin à l'indivision, notamment à la suite d'une succession ou d'une réorganisation patrimoniale, l'opération est assujettie au droit de partage (fixé à 2,5 %, ou réduit à 1,1 % dans le cadre de certaines séparations). Toutefois, la fiscalité actuelle impose que ce droit soit calculé sur la valeur totale de l'actif net indivis et non sur la seule valeur de la quote-part ou de la soulte effectivement rachetée. Cette modalité de calcul crée une iniquité manifeste pour l'acquéreur, qui se retrouve imposé sur la valeur de parts sociales ou immobilières dont il était pourtant déjà pleinement propriétaire avant l'opération. Pour de nombreux ménages, cet alourdissement fiscal injustifié représente un frein financier considérable au maintien dans leur logement ou à la résolution amiable de situations d'indivision complexes. Afin de restaurer une équité fiscale et de faciliter les sorties d'indivision, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions de l'article 746 du code général des impôts, de manière à restreindre l'assiette du droit de partage à la seule valeur de la quote-part nouvellement acquise par l'indivisaire.