Question écrite n° 1755 :
Prime Laforcade

17e Législature

Question de : M. Timothée Houssin
Eure (5e circonscription) - Rassemblement National

M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prime Laforcade et son application au sein des lieux de vie et d'accueil (LVA). En effet, la revalorisation salariale de 183 euros net mensuel a été étendue aux travailleurs sociaux du secteur privé associatif par le biais de l'arrêté du 17 juin 2022, en lien avec l'accord collectif de branche sanitaire, sociale et médico-sociale relatif à la mise en place du complément de rémunération pour les personnels socio-éducatifs. Cependant, plusieurs LVA semblent rencontrer des difficultés en ce qui concerne le versement de la prime Laforcade. D'une part, ils ne sont pas certains de leur éligibilité et, d'autre part, l'autorité de tutelle responsable du versement de ladite prime n'est pas clairement identifiée. Ainsi, il souhaite savoir qui est l'autorité de tutelle des LVA et si la prime Laforcade s'applique effectivement à ce type de structure.

Données clés

Auteur : M. Timothée Houssin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions et activités sociales

Ministère interrogé : Travail et emploi

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Date :
Question publiée le 5 novembre 2024

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