Question de : M. Olivier Serva
Guadeloupe (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Olivier Serva appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application du titre emploi service entreprise (TESE) qui prive les entreprises ultramarines du plein bénéfice d'une réforme pourtant bienvenue. Succédant au titre de travail simplifié créé par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, qui avait alors rencontré un franc succès, le TESE est un dispositif de l'Urssaf destiné à simplifier les démarches sociales des employeurs liées à l'embauche, au calcul et au contrôle de la paie. Jusqu'au 1er janvier 2026, une entreprise adhérente devait déclarer l'ensemble de ses salariés via ce service, sans possibilité de gestion sélective. Le TESE n'étant pas adapté aux contrats de longue durée, cette contrainte s'avérait rédhibitoire dans des secteurs comme la restauration, le tourisme ou l'évènementiel, où coexistent une équipe permanente gérée par un tiers déclarant et des renforts ponctuels. Faute de pouvoir combiner ces deux modes de gestion, la plupart des employeurs ultramarins renonçaient purement et simplement au dispositif. Depuis cette date, les entreprises peuvent désormais déclarer une partie de leurs salariés via le TESE, tout en confiant la gestion du reste de leurs effectifs à un tiers déclarant. Cette évolution constitue une simplification bienvenue, de nature à favoriser la déclaration des emplois occasionnels, précaires et saisonniers, dans des territoires où le travail informel occupe une place importante et constitue un défi économique et social majeur. Une difficulté technique substantielle a toutefois été signalée par des gestionnaires de paie ultramarins depuis l'entrée en vigueur de cette réforme : le TESE ne prendrait pas en compte l'exonération de charges sociales patronales spécifique aux outre-mer, dite « LODEOM », pourtant déterminante pour la compétitivité des entreprises ultramarines. Les employeurs qui recourent à ce dispositif se voient ainsi contraints de renoncer purement et simplement au bénéfice de cette exonération, à laquelle leurs salariés sont pourtant éligibles. Il lui demande de préciser si le Gouvernement a connaissance de cette difficulté technique et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour intégrer l'exonération LODEOM au calcul opéré par le TESE, afin que cette réforme bénéfique ne soit pas neutralisée, dans ses effets pratiques, par une limite technique qui pèse spécifiquement sur les entreprises ultramarines.