Réponse publiée le 27 mai 2025

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, prévoit désormais que, pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), il faut être titulaire des 60 premiers crédits d'un master en droit. Par ailleurs, le diplôme national de master est quant à lui exigé pour devenir avocat à partir du 1er janvier 2025. L'article 59 de la loi du 20 novembre 2023 précitée précise cependant que les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ou de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle au 1er janvier 2025 ne sont pas soumis à l'obligation de justifier d'un master pour devenir avocat. Ainsi, les personnes qui ont validé l'examen d'accès au CRFPA en 2024 peuvent passer en 2026 le CAPA sans avoir à justifier d'un master. Cette élévation du niveau de diplôme, qui était préconisée dans les conclusions du groupe de travail sur la formation des avocats de 2020 présidé par Mme Sandrine Clavel, professeure des universités, et M. Kami Haeri, a été soutenue par le ministère de la justice et le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Plusieurs raisons ont motivé ce choix. D'abord, il permet de faire coïncider le niveau de diplôme avec la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et le processus de Bologne, sur le modèle licence - master - doctorat (LMD), la maîtrise n'étant désormais plus délivrée que sur demande. Ensuite, cette évolution a été rendue possible par le déplacement de la sélection des étudiants à l'entrée en première année de master avec la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système LMD, alors que cette sélection était auparavant faite entre la première et la deuxième année de master. Depuis cette date, les étudiants qui entrent en master ont la garantie, dès lors qu'ils valident leurs examens, de poursuivre en deuxième année de master et donc d'obtenir ce diplôme. Plus de 90 % des candidats à l'examen d'accès au CRFPA ont aujourd'hui un master en droit. Enfin, d'autres professions avant celle d'avocat ont vu le niveau de diplôme exigé pour l'accès à la profession relevé au niveau master ; c'est notamment le cas des commissaires de police, des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La loi prévoit qu'un arrêté du ministre de la justice et du ministre de chargé l'enseignement supérieur fixe la liste des diplômes reconnus comme équivalents. C'est l'objet de l'arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat. Les titulaires de titres ou diplômes qui ne bénéficient plus d'une reconnaissance en équivalence pour passer l'examen d'accès au CRFPA depuis l'arrêté du 31 décembre 2024 bénéficient d'un régime transitoire leur permettant de passer l'examen jusqu'à la session de l'année 2028. Pour les candidats qui réussiraient à l'avenir l'examen d'accès en CRFPA avec seulement les soixante premiers crédits d'un master en droit, ils pourront, pendant leur formation en école d'avocat, terminer leur cursus de master dans le cadre de partenariats avec les universités.