Question de : Mme Christine Loir
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les objectifs territoriaux assignés à la quatrième année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale et sur les modalités prévues pour en évaluer la contribution à l'accès aux soins. À compter du mois de novembre 2026, les étudiants de quatrième année exerceront sous le statut de docteur junior principalement au sein de cabinets, de maisons de santé et de centres de santé. La réforme poursuit à la fois un objectif de consolidation de leur formation, de préparation à leur future installation et d'amélioration de l'accès aux soins, notamment dans les territoires sous-dotés. Dans la subdivision de Rouen, l'Agence régionale de santé de Normandie prévoit l'affectation de 90 docteurs juniors, dont 33 dans le département de l'Eure. Elle indique que 91 % des affectations doivent intervenir dans des zones médicales sous-denses et présente leur arrivée comme une réponse aux difficultés d'accès aux soins rencontrées dans ces territoires. Toutefois, les informations communiquées portent essentiellement sur le nombre et la répartition des affectations. Elles ne précisent pas les objectifs opérationnels assignés à ces affectations en matière d'augmentation de l'offre de consultations, de prise en charge de nouveaux patients ou d'accès aux soins des personnes ne disposant pas de médecin traitant ou de solution de suivi régulier. La seule présence d'un docteur junior au sein d'un cabinet ne permet pas, à elle seule, de déterminer l'augmentation nette de l'offre de soins. Son activité pourra en effet s'inscrire pour partie dans le suivi de la patientèle existante, tandis que sa supervision mobilisera également une partie du temps du maître de stage. Elle lui demande de préciser si des objectifs chiffrés nationaux et territoriaux ont été arrêtés avant le déploiement de la réforme concernant le nombre de consultations supplémentaires, le nombre de nouveaux patients pris en charge et la part de l'activité consacrée aux personnes dépourvues de médecin traitant, de lui indiquer la méthode qui sera employée pour distinguer l'activité supplémentaire créée par le docteur junior de celle qui aurait été réalisée par le cabinet en son absence, en tenant notamment compte du temps consacré à sa supervision, de lui faire connaître les dispositions qui devront être prises afin d'assurer la continuité du suivi des patients au terme de l'année de stage, lorsque le docteur junior ne s'installera pas dans le territoire concerné, et de lui communiquer les données territoriales de référence, les indicateurs retenus, la fréquence de leur publication ainsi que la date à laquelle une première évaluation départementale de la réforme sera rendue publique.