Question de : Mme Christine Loir
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nouveau modèle de rémunération des praticiens agréés maîtres de stage des universités accueillant des docteurs juniors en médecine générale. La mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale doit débuter le 2 novembre 2026. Elle repose notamment sur la mobilisation de médecins généralistes volontaires, chargés de mettre à la disposition du docteur junior les conditions matérielles nécessaires à son activité, d'assurer sa supervision quotidienne et de garantir son encadrement pédagogique. En Normandie, l'agence régionale de santé annonce l'affectation de 90 docteurs juniors dans la subdivision de Rouen, dont 33 dans le département de l'Eure. Elle indique également que 91 % de ces étudiants exerceront dans une zone médicale sous-dense et souligne que la réussite de cette réforme nécessite un nombre important de médecins volontaires. L'arrêté du 27 août 2025 avait initialement prévu, pour chaque docteur junior accueilli, des honoraires pédagogiques de 600 euros bruts par mois ainsi qu'une indemnité fixe de 1 200 euros bruts par mois destinée à compenser les charges liées à son encadrement spécifique. S'y ajoutaient, sous certaines conditions, une prime territoriale de 800 euros et une prime de 400 euros au titre de la supervision dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. Or l'arrêté du 13 mai 2026 a supprimé l'indemnité générale de 1 200 euros avant même l'accueil de la première promotion de docteurs juniors. Il a instauré, à sa place, des compensations de 300 ou 600 euros réservées aux praticiens dont une part importante de la patientèle est exonérée du ticket modérateur, ainsi qu'un dispositif spécifique de 550 euros pour l'Alsace-Moselle. Le nouveau modèle prévoit parallèlement que le maître de stage perçoive l'ensemble des tickets modérateurs correspondant aux consultations réalisées par le docteur junior. Sa compensation dépendra donc désormais, pour une part importante, du volume et de la nature de l'activité du docteur junior ainsi que de la composition de la patientèle accueillie. Cette évolution suscite des interrogations quant à la couverture effective des frais supportés par les praticiens : mise à disposition d'un local de consultation équipé, matériel médical et informatique, logiciels, secrétariat, consommables, organisation administrative et temps consacré à la supervision. Des représentants de médecins généralistes ont également alerté sur la complexité du nouveau mécanisme et sur le risque que les sommes perçues ne couvrent pas les charges réelles d'accueil. Elle lui demande de préciser les motifs ayant conduit à supprimer la compensation forfaitaire et garantie de 1 200 euros par mois avant l'entrée en vigueur effective de la réforme, de lui indiquer les hypothèses retenues par le Gouvernement concernant le nombre moyen de consultations qui seront réalisées par chaque docteur junior, le montant moyen et médian des tickets modérateurs que les maîtres de stage devraient percevoir ainsi que la proportion de praticiens susceptibles de bénéficier des compensations forfaitaires de 300 ou 600 euros, de lui faire savoir si une étude d'impact a été menée afin de vérifier que ce nouveau modèle couvrira effectivement les charges matérielles, administratives et organisationnelles supportées par les maîtres de stage et qu'il ne réduira pas le nombre de médecins volontaires, particulièrement dans les territoires ruraux et sous-dotés, et de préciser si le Gouvernement envisage d'instaurer un montant minimal garanti en cas d'activité insuffisante du docteur junior ou lorsque les tickets modérateurs perçus ne permettent pas de compenser les frais réellement engagés, ainsi qu'une évaluation du dispositif dès la fin du premier semestre de mise en œuvre.