Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice, qui accompagnent les justiciables dans la recherche d'une solution amiable à leur différend. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice. Contrairement au médiateur qui est rémunéré, le conciliateur de justice est bénévole. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Il peut être désigné par les parties ou par le juge et l'accord qu'il propose peut être homologué par la justice. Depuis le 1er octobre 2023 et dans une logique de « désengorgement » de la justice, il est d'ailleurs obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 euros. L'instauration de ce nouveau seuil de saisine obligatoire a, mécaniquement, engendré une augmentation des dossiers traités par les conciliateurs de justice. Avec un nombre record de saisines, les 240 conciliateurs de justice de la cour d'appel de Rennes ont ainsi pu noter un accroissement de 30 % de leur activité. S'agissant de la juridiction du tribunal de Brest, les 33 conciliateurs ont, pour leur part, traité 3 306 dossiers en 2023, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2022. Dans ces conditions et alors que le turnover est important en raison de l'âge avancé de certains conciliateurs, leurs conditions d'exercice mériteraient d'être améliorées. En effet, la plupart des conciliateurs doivent engager personnellement des frais pour pouvoir exercer leur fonction. À titre d'exemple, le remboursement des frais de déplacement est refusé aux conciliateurs de justice dans les communes limitrophes à celle de leur résidence familiale. De même, ils ne peuvent pas, la première année de leur exercice, obtenir le remboursement de leurs outils informatiques pourtant nécessaires à l'exercice de leur mission. Par sa question écrite n° 26981 sur la reconnaissance des conciliateurs de justice déposée sous la XVe législature, M. le député avait noté que des travaux étaient à l'étude au sein des services du ministère de la justice et du ministère de l'économie et des finances afin d'envisager une revalorisation des conditions indemnitaires des conciliateurs de justice, en particulier de l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir leurs menues dépenses. Aujourd'hui, il souhaite savoir si, pour maintenir l'attractivité de cette fonction qui permet notamment de « désengorger » l'activité des tribunaux, le Gouvernement envisage de modifier les conditions de remboursement des frais engagés par les conciliateurs de justice.