Question de : Mme Sandrine Nosbé
Isère (9^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique de l'État, telle que prévue par la circulaire du 18 juillet 2025 émanant des ministères de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ainsi que celui chargé des comptes publics. Initiative en faveur de l'action sociale, l'attribution de chèques-vacances accompagne des vacanciers depuis des décennies, en vue de permettre au plus grand nombre un congé plus serein. Pourtant, à rebours de cette logique, la circulaire du 2 août 2023, irrégulière de par sa forme, mais corrigée de manière contestée par une seconde, du 18 juillet 2025, vient instaurer une rupture d'égalité entre les fonctionnaires, puisque, désormais, sont exclus du bénéfice des chèques-vacances les retraités de la fonction publique de l'État. Alors que le dérèglement climatique et ses affres frappent de plein fouet la population et que le pouvoir d'achat ne cesse de reculer, cette mesure tend à précariser et isoler toujours plus les aînés, en entravant leur accès à leur famille, à la culture, aux loisirs et au repos. Le 3e baromètre de l'association les Petits frères des pauvres, publié le 30 septembre 2025 et intitulé : « Solitude et isolement quand on a plus de 60 ans en France en 2025 », est sans appel. « En moins de 10 ans, le nombre de personnes âgées en situation de mort sociale, c'est-à-dire sans aucun lien avec famille, amis, voisins ou réseaux, a augmenté de plus de 150 %, atteignant 750 000 personnes ». Dans ce contexte, il est à craindre que la suppression des chèques-vacances renforce ce constat désolant. En parallèle, Mme la députée souhaite rappeler au ministre que le Conseil d'État, dans un arrêt du 24 juin 2025, a annulé la première circulaire pour défaut de consultation du comité interministériel d'action sociale (CIAS), en ces termes : « ni le comité interministériel consultatif de l'action sociale ni ses commissions permanentes n'ont été, préalablement à la signature de cette circulaire, informés et mis à même de débattre des nouvelles orientations souhaitées pour la mise en œuvre de l'action sociale interministérielle dans le cadre d'une réduction des crédits budgétaires et particulièrement du recentrage du bénéfice de la prestation des chèques-vacances sur les seuls agents de l'État en activité ». Aussi, la seconde circulaire prise le 18 juillet 2025, à l'issue d'une rencontre du CIAS intervenue le 11 juillet 2025 et au cours de laquelle les organisations syndicales ont contesté l'ordre du jour, demandé le report avant de quitter les discussions, interroge. Elle lui demande ce qu'il a prévu pour contrer les effets de cette circulaire sur la paupérisation et l'isolement des retraités de la fonction publique de l'État les plus fragilisés.