Question de : M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux en France. Vingt ans après l'adoption de la loi n° 2009-139 relative au divorce, la médiation familiale a démontré son utilité dans les procédures de séparation des couples. Dans le même temps et depuis les années 1950, le conseil conjugal et familial s'est développé jusqu'à devenir incontournable : en proposant un accueil inconditionnel et en menant un accompagnement au plus près des besoins des personnes, le soutien à la conjugalité peut contribuer à prévenir des ruptures, lourdes de conséquences pour les familles et la société. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande, dans un rapport adopté en octobre 2017, de « mieux reconnaître, encadrer et valoriser les professionnels de la médiation familiale, du conseil conjugal et familial et de l'intervention sociale et familiale ». Une récente étude menée par un cabinet indépendant démontre qu'1 euro investi en financement du conseil conjugal se traduit par 5 à 11 euros d'économies directes pour les finances publiques. Au Danemark, deux tiers des communes financent ce conseil et estiment économiser de l'argent, en réduisant l'impact des divorces sur le quotidien (aides psychologiques, arrêts de travail, aides sociales, logement). Pourtant, les conseillers conjugaux et familiaux sont encore confrontés au flou juridique qui entoure leur profession : absence de diplôme d'État, de financement dédié et fléché, absence de communication auprès du grand public et des prescripteurs, rémunération faiblement attractive, etc. Une politique de prévention des ruptures familiales est appelée par une pluralité d'acteurs et institutions, notamment à travers un financement similaire aux pratiques de médiation familiale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir et renforcer, de manière significative et durable, le métier de conseiller conjugal et familial.