Question de : M. Jean-Michel Brard
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises de travaux agricoles qui apportent un concours déterminant et de plus en plus courant aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) lors des feux de végétation et d'espaces naturels. Dans plusieurs départements, et notamment en Loire-Atlantique, ces entreprises interviennent régulièrement, à la demande ou en appui des services de secours, afin d'assurer l'alimentation en eau des engins d'incendie ou de participer aux opérations de lutte contre les feux. Leur réactivité et leurs moyens matériels constituent un renfort précieux, permettant d'améliorer l'efficacité opérationnelle des interventions et de préserver les populations, les exploitations agricoles et les espaces naturels. À titre d'exemple, une entreprise de la 9e circonscription est intervenue à plusieurs reprises ces dernières semaines, notamment lors de l'incendie de La Plaine-sur-Mer ainsi que sur plusieurs sinistres dans d'autres communes, afin d'approvisionner en eau les sapeurs-pompiers. Toutefois, contrairement aux exploitants agricoles qui peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs conventionnels prévus avec la profession agricole, les entreprises de travaux agricoles ne disposent d'aucun cadre comparable leur garantissant une couverture en cas de dommages subis par leurs matériels ou leurs engins lors de ces interventions. Cette absence de dispositif crée une inégalité de traitement entre des acteurs qui concourent pourtant au même objectif de sécurité civile et peut constituer un frein à leur engagement futur. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse et les feux de végétation se multiplient sous l'effet du changement climatique, il apparaît indispensable de sécuriser juridiquement et financièrement le concours de ces entreprises, dont l'engagement volontaire représente un atout essentiel pour les SDIS. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif national permettant aux entreprises de travaux agricoles intervenant en appui des services d'incendie et de secours de bénéficier d'une convention spécifique ou d'un mécanisme de garantie couvrant les dommages susceptibles d'affecter leurs matériels et leurs véhicules pendant ces interventions, et si une évolution du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents acteurs participant à la lutte contre les incendies et de favoriser la pérennité de leur engagement aux côtés des services de secours.