Réponse publiée le 8 avril 2025

En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au ministre de la Justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. Il peut toutefois être indiqué que la protection de la propriété industrielle et intellectuelle des entreprises fait partie des priorités du ministère de la Justice et se traduit par sa forte implication dans la lutte contre les contrefaçons. En premier lieu, afin de former en profondeur les magistrats au contentieux complexe et technique de la propriété littéraire et artistique, l'Ecole nationale de magistrature organise chaque année, plusieurs formations qui traitent des dimensions tant nationales qu'européennes ou internationales de la propriété intellectuelle, et propose des stages leur permettant d'approfondir leurs connaissances en cette matière. En deuxième lieu, s'agissant de la matière civile, des juridictions spécialisées ont été mises en place dans le traitement de ce contentieux. En effet, en vertu des articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, dix tribunaux judiciaires sont spécialement désignés pour connaître des actions civiles en matière de propriété littéraire et artistique. En troisième lieu, s'agissant du traitement pénal des affaires judiciaires de contrefaçon, celui-ci donne lieu régulièrement à la diffusion de circulaires et dépêches à l'attention des magistrats de l'ordre judiciaire. Une circulaire de politique pénale sur les atteintes à la propriété littéraire et artistique sur internet (dispositif de « réponse graduée » contre le téléchargement illégal) a ainsi été diffusée aux procureurs le 6 février 2024, avec la participation active de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM). Le ministère de la Justice agissant dans sa mission d'appui de l'autorité judiciaire, met également à disposition des magistrats des ressources à visée didactique et pratique, afin de favoriser le déploiement uniforme de sa politique pénale nationale de lutte contre la contrefaçon. A cet égard, une « fiche Focus » sur le traitement pénal de la contrefaçon élaborée par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, est publiée en ligne à l'attention des magistrats. Enfin, de façon plus générale, la direction des affaires criminelles et des grâces prend part depuis 2020 aux travaux du groupe opérationnel national anti-fraude (GONAF) sur la lutte contre la contrefaçon, menés sous l'égide de la Direction générales des douanes et droits indirects (DGDDI) aux côtés de l'ensemble des partenaires des autres ministères concernés par ces thématiques. Ces réunions interministérielles permettent d'identifier les grandes tendances de la délinquance dans cette matière, d'échanger des informations et de coordonner des actions dans certains secteurs particuliers.