Question de : M. Nicolas Tryzna
Val-de-Marne (7^e circonscription) - Droite Républicaine
Question posée en séance, et publiée le 8 juillet 2026

PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE

Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Tryzna.

M. Nicolas Tryzna . Monsieur le ministre de l'intérieur, permettez-moi de vous citer trois chiffres que vous connaissez malheureusement trop bien : 11 500, soit le nombre d'agents des forces de l'ordre agressés en 2024 – 32 agressions par jour en moyenne ; 200, soit le nombre de policiers blessés à la suite de la finale de la Ligue des champions en mai dernier ; plus de 150, soit le nombre de policiers qui se sont suicidés depuis 2021.

Ces chiffres sont révélateurs d'un mal profond : la remise en cause du rôle des forces de l'ordre. Il faut le dire, rares sont les métiers où l'on préfère parfois habiter loin de son lieu de travail pour éviter de mettre sa famille en danger. Rares sont les métiers qu’on hésite à revendiquer en public. Rares sont les métiers où l’on part le matin au travail sans certitude de rentrer sain et sauf le soir.

Nos forces de l’ordre exercent quotidiennement leurs missions avec une grande rigueur, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. (Mme Ayda Hadizadeh s'exclame.) Notre groupe se félicite donc que le gouvernement ait choisi de remettre à l'ordre du jour la proposition de loi dont nous étions à l'origine, avec Laurent Wauquiez et Éric Pauget, sur la légitime défense de nos forces de l'ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Elle propose une présomption simple, renversable, loin des mensonges répétés depuis des jours.

Tandis que certains préfèrent nous plonger dans une inversion complète des valeurs, nous tenons pour notre part à réaffirmer que les forces de l'ordre sont là pour assurer le respect de la loi et notre sécurité (Mêmes mouvements), et qu'elles ne sont certainement pas, comme certains le pensent à l’extrême gauche de ces bancs, des tueurs en puissance.

Il est de notre responsabilité de leur garantir un cadre juridique à la fois clair et protecteur,…

Mme Ayda Hadizadeh . C'est déjà le cas !

M. Nicolas Tryzna . …sans les placer dans une insécurité permanente lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leur mission. Cette confiance que nous demandons ne se veut ni naïve ni aveugle. Elle représente un message politique fort : la République fait confiance à ses forces de l’ordre !

La proposition de loi sur la présomption de légitime défense est un premier pas mais ne peut être une fin en soi. Monsieur le ministre, que proposez-vous concrètement pour soutenir et protéger celles et ceux qui protègent les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Fabrice Brun . Protégeons ceux qui nous protègent…

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Merci à votre groupe d'avoir proposé ce texte et merci du soutien que vous lui apportez. Cette proposition de loi qui va donc consacrer la présomption d'usage légitime de leur arme par les policiers et les gendarmes a également le soutien du gouvernement.

M. Pierre-Yves Cadalen . Le Pen vous remercie !

M. Laurent Nuñez, ministre . Je le disais, c'est un texte consensuel – rédigé conjointement par des députés de votre groupe et le Gouvernement –, qui ne vise qu'à créer une présomption simple, à partir des cas déjà prévus par la loi depuis 2017 et dont certains disaient déjà, de manière très caricaturale, dans la partie gauche de l'hémicycle, qu'ils constituaient des permis de tuer.

Mme Sabrina Sebaihi . Cela n'a pas changé !

M. Laurent Nuñez, ministre . En moyenne, policiers et gendarmes utilisent leur arme administrative 300 fois environ au cours de leur carrière, et souvent moins ; on déplore des blessés ou des morts dans seulement 10 % des cas et cela donne systématiquement lieu à une enquête judiciaire. De ce point de vue, rien ne changera.

Le plus souvent, la proportionnalité de l'usage de l'arme est reconnue.

M. Manuel Bompard . C'est faux ! Vous êtes un menteur !

M. Laurent Nuñez, ministre . Il faut s'en féliciter car cela indique que nous avons des policiers qui font preuve de sang-froid, sont bien formés et déterminés à assurer la protection de nos concitoyens.

Pour répondre à votre question, nous ne comptons pas en rester là. Derrière ce texte arrive le projet de loi Ripost, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Mme Sandra Regol . Ce sont les idées du RN !

M. Laurent Nuñez, ministre . S'il prévoit tout un chapitre permettant de mieux sanctionner l'usage des mortiers, c'est bien que ces derniers sont désormais l'arme qu'utilisent majoritairement les délinquants contre les forces de sécurité intérieure.

Le projet comporte également un volet consacré aux rodéos urbain. Je compte sur l'Assemblée nationale pour adopter ce texte qui vise précisément à mieux lutter contre les actes délictueux dirigés contre les forces de sécurité intérieure et portant atteinte à leur intégrité physique – ce qui est le cas des mortiers comme des rodéos.

Le texte renforce également les procédures et les moyens d'investigation à leur disposition, notamment avec l'usage de la lecture assistée de plaques d'immatriculation, le Lapi, ou de la vidéo assistée.

Mme Andrée Taurinya. Vous attaquez nos libertés fondamentales ! C'est gravissime !

M. Pierre-Yves Cadalen . Vous piétinez l'État de droit ! Vous offensez la République !

M. Laurent Nuñez, ministre . Voilà comment on peut aider nos policiers, et je compte évidemment sur le soutien de l'Assemblée nationale…

Mme Andrée Taurinya. Et du Rassemblement national !

M. Laurent Nuñez, ministre . …pour adopter le projet de loi Ripost. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)