Réponse publiée le 6 octobre 2026

En 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée. Néanmoins, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et la taxe sur les logements vacants (TLV) ont été maintenues. L'identification des redevables de ces taxations maintenues implique de connaître le statut d'occupation précis (résidence principale ou secondaire, local vacant ou loué) des locaux connus de la DGFiP. C'est dans ce but qu'une nouvelle obligation déclarative pesant sur les propriétaires a été instituée par la loi de finances pour 2020, et que l'outil « gérer mes biens immobiliers » (GMBI) a été déployé progressivement, en consultation dès 2021, et pour la collecte des déclarations d'occupation des propriétaires début 2023. L'ouverture du service GMBI en 2023 permettant de réaliser les déclarations d'occupation et les difficultés rencontrées ont fait l'objet d'un rapport thématique de la Cour des comptes. Les recommandations de la Cour des comptes ont été mises en œuvre par la DGFiP sur de nombreux points et sont l'objet d'un audit de suivi, en cours, par la Cour. En particulier, afin de simplifier le process déclaratif, les contribuables éloignés du numérique ont été pris en compte dès la deuxième campagne déclarative avec la mise à disposition d'un formulaire papier leur permettant de réaliser cette démarche qui pouvait être déposé dans les services des impôts des particuliers ou dans les accueils des France Services. En matière de déclarations, en cumul, depuis le début de la mise en place de l'obligation déclarative, le taux de locaux pour lesquels une déclaration a été effectuée continue d'augmenter et s'élevait à 90,3 % au 1er janvier 2026 (contre 86,5 % au 1er janvier 2025).S'agissant des personnes morales grands propriétaires de plus de 200 locaux à usage d'habitation, il est constaté une meilleure appropriation du processus de déclaration par fichiers. Après une première campagne déclarative très difficile en 2023 pendant laquelle moins de 50 % des 11,4 millions de locaux des grands propriétaires ont été déclarés, les dispositifs d'accompagnement et de communication déployés auprès de cette population ont permis de faire progresser de manière significative le taux de déclaration. Ainsi plus de 84 % de leurs locaux ont fait l'objet d'une déclaration en 2025. La campagne de déclaration d'occupation en cours devrait encore améliorer le taux de locaux déclarés, ce qui permet désormais de disposer de bases de taxation plus fiables, tout en réduisant le nombre de dégrèvements à prononcer. En effet, les défaillances déclaratives des propriétaires ainsi que les limites du système d'information utilisé par la DGFiP lors des deux premières campagnes de taxation mises en œuvre à la suite de cette réforme se sont traduites par d'importantes erreurs de taxation qui ont donné lieu à de nombreux dégrèvements. Des traitements informatiques sont appliqués et continuellement enrichis depuis 2024 afin de faciliter le process déclaratif et de limiter les effets des erreurs ou de défaillances déclaratives des propriétaires. Par ailleurs, les évolutions réglementaires portées dans la loi de finances pour 2025 recentrant la THRS sur les seuls locaux à usage d'habitation ont permis de clarifier le champ d'application de la THRS et de diminuer de possibles contentieux. Depuis l'ouverture de la déclaration d'occupation en janvier 2023, le projet GMBI n'a cessé de tirer enseignement des dysfonctionnements constatés, dont les origines sont diverses : insuffisante qualité ou quantité des informations disponibles, complexité du parcours déclaratif, maîtrise imparfaite des règles de taxation, erreurs dans les programmes informatiques, etc. Chaque année, un important programme d'amélioration continue a été mis en place, qui a montré dès la campagne 2025 une nette progression de la qualité des résultats. L'usager a par ailleurs retrouvé la place qui lui revient, dans la tenue de groupes de travail dédiés, tant avec les particuliers (« petits propriétaires ») que les professionnels du domaine (« les grands propriétaires »), que constituent les promoteurs, bailleurs sociaux, administrations ou organismes spécialisés. Leur collaboration a permis la conception d'un nouveau parcours déclaratif simplifié, mieux lisible et compréhensible par l'utilisateur final, quel que soient sa qualité, son âge ou sa situation personnelle. Le principe d'une délégation a par ailleurs été mis en place, à l'image de la fiscalité des particuliers, pour offrir l'opportunité de recourir à une tierce personne, mieux à même de souscrire la déclaration pour le compte d'autrui. Cette faculté a été d'abord ouverte pour les « grands propriétaires » et permet de substituer le propriétaire ou gestionnaire du bien au seul promoteur, non détenteur des informations sur l'occupant. L'ensemble de ces travaux a d'ores et déjà permis une fiabilisation des bases de données, sur lesquelles s'appuie la taxation. Celle-ci fait l'objet d'un intensif cycle d'amélioration continue, afin d'atteindre le degré maximum de fiabilité, seul garant d'une taxation juste et fondée. Enfin, l'organisation interne des bureaux de conception et développement a été revue et a conduit au regroupement des équipes chargées du projet GMBI sous une seule autorité. L'unicité de la ligne hiérarchique a favorisé la synergie des équipes, la cohérence et l'efficacité des décisions, au premier bénéfice du projet. Cette organisation administrative s'est doublée d'un regroupement géographique sur un site unique, facilitant le dialogue entre les différentes composantes du projet et la cohérence d'ensemble des travaux à prévoir.