Question de : Mme Sabrina Sebaihi
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Écologiste et Social
Question posée en séance, et publiée le 8 juillet 2026

PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE

Mme la présidente . La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi . Robert Badinter disait, à juste titre : « Ainsi devons-nous refuser toujours et partout, sous couvert de justice, que la mort soit la loi. » Pourtant, notre assemblée s'apprête à réintroduire la peine de mort dans notre pays.

M. Benjamin Lucas-Lundy . Exactement !

Mme Sabrina Sebaihi . Pas celle prononcée par un juge, mais celle qui s'exécute sans procès, qui frappe dans la rue et prive du droit le plus fondamental, celui d'être vivant pour pouvoir être jugé. Cette proposition de loi ne protège ni les policiers, qui accomplissent leur mission avec professionnalisme et dont je salue le travail au quotidien (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit), ni nos concitoyens qu'ils sont censés protéger. Elle crée une présomption de légitime défense qui inverse la charge de la preuve, fondement de notre système judiciaire.

La Défenseure des droits, la Commission consultative des droits de l'homme et de nombreuses organisations de magistrats sont opposées à ce texte qui piétine notre État de droit. D'ailleurs, elles sont devant notre assemblée pour vous le dire. Ces dernières années, des dizaines de personnes meurent des interventions policières : quarante-neuf en 2025 et déjà vingt en 2026. Nahel Merzouk, Adama Traoré, Aboubacar Fofana, Maïcky Loerch, Souheil El Khalfaoui et tant d'autres vies volées et de familles brisées… (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Monsieur le ministre de l'intérieur, cette proposition de loi est un message à l'intention de tous ceux qui entachent l'institution policière. Voilà ce que vous leur dites : on vous croit, on vous fait confiance, on vous protège. En réalité, cette loi renforce trois choses : l'impunité pour ceux qui déshonorent l'uniforme,…

M. Benjamin Lucas-Lundy . Exactement !

Mme Sabrina Sebaihi . …la présomption de culpabilité et la peine de mort sans procès pour les victimes. Des jeunes me disaient hier à Nanterre qu'avec cette loi, vous alliez faire d'autres Nahel. Qu'avez-vous à leur répondre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Cette proposition de loi ne prévoit qu'une présomption simple – c'est écrit noir sur blanc –, qui peut être levée à tout moment.

M. Manuel Bompard . Ou pas !

Mme Sabrina Sebaihi . Encore faut-il la lever !

M. Laurent Nuñez, ministre . J'ai entendu dire tout à l'heure qu'il faudrait attendre le jugement. Ce n'est pas le cas : n'importe quel procureur pourra placer en garde à vue un policier ou un gendarme s'il considère que l'usage de l'arme n'a pas été fait dans le cadre prévu par l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Ce que l'on peut dire aux jeunes qui vous ont interrogé à Nanterre, c'est que les policiers, les gendarmes sont les professions parmi les plus contrôlées. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et Ecos.) Ils doivent justifier systématiquement de leur usage de la force. Dans la très grande majorité des cas, quand ils en font usage, il y a un contrôle qui permet généralement de reconnaître le caractère proportionné de l'intervention. D'ailleurs, le texte qui sera voté tout à l'heure ne revient pas sur cette nécessaire proportionnalité.

Nous avons des règles protectrices…

Mme Julie Laernoes et Mme Ayda Hadizadeh . Non !

M. Laurent Nuñez, ministre . …qui visent à encadrer l'action de la police et de la gendarmerie. Cette proposition de loi permet aussi de reconnaître que nos policiers et nos gendarmes sont des professionnels formés, qui font preuve de sang-froid et ne font usage de leur arme qu'en dernier recours.

Mme Sabrina Sebaihi . Ce n'est pas le sujet !

M. Laurent Nuñez, ministre . Croyez-moi, je les connais très bien : ce n'est jamais un plaisir pour un policier ou un gendarme de faire usage de son arme. Généralement, il s'en souvient toute sa vie et c'est aussi un traumatisme pour lui ; ne l'oubliez jamais. Enfin, en reconnaissant la présomption d'innocence, la représentation nationale reconnaît également le rôle que jouent les policiers et les gendarmes et la confiance qu'elle est capable de leur témoigner.

Mme Julie Laernoes . Non, c'est l'application du projet de l'extrême droite !

Mme la présidente . La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi . Les jeunes ont peur et ils ont raison d'avoir peur, car au lieu de réparer la relation entre la police et la population et de restaurer la confiance, votre texte fait l'inverse. J'invite chacun à signer la pétition contre la présomption de légitime défense, lancée par le père de Souheil El Khalfaoui. Monsieur le ministre, ce texte est issu des bancs de l'extrême droite. N'obligez pas la République à trahir ce qu'elle a de plus grand, car ce texte est dangereux. Pour Nahel et tous les autres, retirez-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Manuel Bompard applaudit également.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nuñez, ministre. Vous ne pouvez pas citer des affaires où la justice a blanchi les policiers. Face aux jeunes, ce n'est pas responsable, car c'est détruire l'image de la justice ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.)

M. Didier Le Gac . Eh oui !