Question de : M. Gérard Leseul
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application des règles relatives aux moyens matériels et humains dont peuvent bénéficier les anciens Premiers ministres, ainsi que sur les risques de contournement de ces règles par l'attribution de missions ou fonctions spécifiques. Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres prévoyait notamment la mise à disposition, sur leur demande, d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile, l'État prenant en charge les dépenses afférentes. Ce dispositif a été modifié par le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025, qui a limité à dix ans à compter de la cessation des fonctions la durée pendant laquelle un ancien Premier ministre peut bénéficier de ces moyens. Les anciens Premiers ministres ayant quitté leurs fonctions depuis plus de dix ans devaient ainsi cesser d'en bénéficier au plus tard au 1er janvier 2026. Or les informations récemment rendues publiques concernant la situation de M. Jean-Pierre Raffarin interrogent sur la possibilité, pour un ancien Premier ministre ne remplissant plus les conditions prévues par le décret, de bénéficier à nouveau, directement ou indirectement, d'un véhicule et d'un chauffeur financés par l'État au titre d'une mission qui lui serait confiée par une administration ou un membre du Gouvernement. Si une telle situation devait être avérée, elle soulèverait une difficulté importante au regard de l'esprit de la réforme de 2025. En effet, l'objectif de celle-ci était précisément de mettre un terme à des avantages matériels dont la durée pouvait apparaître disproportionnée au regard de l'exercice effectif de fonctions publiques. L'attribution ponctuelle ou durable d'une mission ne saurait avoir pour conséquence de rétablir, sous une autre qualification administrative, un avantage auquel l'intéressé n'est plus éligible en application du décret. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quelles conditions un ancien Premier ministre ayant cessé de bénéficier des moyens prévus par le décret n° 2019-973 peut se voir attribuer une mission, une fonction ou une représentation par l'État ouvrant droit à la mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur et quelles règles encadrent une telle décision. Il lui demande également de préciser si des contrôles sont opérés afin de vérifier que l'attribution d'une mission publique à un ancien Premier ministre répond à un besoin réel de l'administration et ne constitue pas un moyen de maintenir ou de rétablir indirectement des avantages matériels auxquels l'intéressé ne peut plus prétendre.