Question de : M. Julien Rancoule
Aude (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) actuellement perçu par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, M. le député et plusieurs de ses collègues ont déposé plusieurs amendements après l'article 12 (n° 1628, 1629 et 1630) visant à réaffecter aux départements, pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), tout ou partie de la fraction de TSCA actuellement perçue par la CNAF, pour un montant pouvant aller jusqu'à 1,1 milliard d'euros. Ces amendements s'appuyaient notamment sur les préconisations de la mission flash conduite par MM. Jocelyn Dessigny et Xavier Batut sur le financement des SDIS, ainsi que sur le constat que les départements assurent plus de 60 % du financement de ces services, confrontés à une hausse continue de leurs charges et à la multiplication des risques climatiques et technologiques. Or il apparaît que le PLFSS pour 2026 prévoit une réaffectation d'une fraction de la TSCA, à hauteur de 1,5 milliard d'euros, non pas vers les départements mais vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dans le cadre d'un transfert plus large de 4,1 milliards d'euros de recettes de la CNAF vers la CNAV. Il souhaite savoir si le Gouvernement confirme cette réaffectation vers la branche vieillesse, quelles en sont les justifications précises et dans quelle mesure cette orientation ne compromet pas toute perspective de réaffectation de cette ressource au bénéfice du financement de la sécurité civile, alors que les besoins d'investissement des SDIS ne cessent de croître. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend, à l'avenir, réserver une fraction du produit de la TSCA au financement des SDIS, conformément aux préconisations de la mission flash précitée.