Réponse publiée le 13 octobre 2026

Le Gouvernement est attaché à ce que soit garantie l'accessibilité des médias aux personnes en situation de handicap, afin de leur permettre d'accéder pleinement à l'information et de participer à la vie sociale et démocratique. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit des obligations de diffusion par les services de télévision de programmes accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Elle prévoit notamment que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) veille au renforcement continu et progressif, tant quantitatif que qualitatif, de cette accessibilité, notamment au travers de l'audiodescription. Pour les chaînes publiques, le cahier des charges applicable à France Télévisions, adopté par le Gouvernement par décret, détermine les proportions des programmes de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Pour Arte-France, ces proportions sont fixées dans son contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'État. Pour les chaînes du secteur privé, la loi prévoit que l'Arcom fixe dans la convention qu'elle conclut avec chaque service dont l'audience dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision les proportions de programmes devant être audiodécrits. Dans son rapport sur l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap pour l'année 2024, l'Arcom indiquait que plusieurs chaînes avaient vu leurs obligations en matière d'audiodescription renforcées (TF1, M6, Canal+, RMC Découverte et RMC Story). De son côté, le Gouvernement a renforcé les obligations prévues en la matière par le cahier des charges de France Télévisions (passage de 1 300 heures en 2023 à 1 500 heures à compter de 2025). L'Arcom indiquait qu'en 2024, l'ensemble des services de télévision avaient respecté leurs obligations en matière de diffusion de programmes audiodécrits. Si les éditeurs s'efforcent de diversifier les genres de programmes audiodécrits, l'audiodescription porte principalement sur des uvres de fiction : le cinéma, les téléfilms et les séries, ainsi que l'animation représentaient 84 % de l'offre de programmes audiodécrits sur la TNT gratuite en 2024. À la demande des associations de personnes en situation de handicap, la loi du 30 septembre 1986 précitée a été modifiée en 2020 : l'article 20-6 prévoit que l'Arcom doit porter une attention particulière à l'accessibilité des messages d'alerte sanitaire ainsi que des événements importants liés à l'actualité immédiate. Par ailleurs, le cahier des charges de France Télévisions prévoit que : « si l'éditeur rend compte d'événements importants liés à l'actualité immédiate, il porte une attention particulière à leur accessibilité aux personnes aveugles ou malvoyantes ». Dans ce contexte, l'Arcom pourra poursuivre les échanges avec les éditeurs et les associations représentatives des personnes aveugles ou malvoyantes afin d'identifier les situations dans lesquelles une traduction orale des interventions en langue étrangère pourrait constituer une modalité pertinente d'amélioration de l'accessibilité des programmes d'information. Ces travaux pourront, le cas échéant, contribuer à faire évoluer les recommandations ou les pratiques des éditeurs en matière d'accessibilité, dans le respect des contraintes techniques et éditoriales propres aux différents programmes.