Question écrite n° 1770 :
Crise de la psychiatrie territoriale

17e Législature

Question de : Mme Christine Arrighi
Haute-Garonne (9e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la crise de la psychiatrie territoriale qui ne cesse de s'aggraver. Dans les territoires, la difficulté de faire coopérer les acteurs privés avec les acteurs publics en santé mentale se traduit par des conséquences tragiques : refus d'accès aux soins pour des patients en situation de précarité, présentant des facteurs de vulnérabilité ou encore ayant des profils cliniques complexes. Les services d'urgence sont submergés par une sédimentation de patients non pris en charge en psychiatrie, avec des risques accrus de dégradation clinique, voire de décès. Les réformes actuelles d'autorisation en psychiatrie, bien que visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous de manière inconditionnelle, se révèlent aujourd'hui inappliquées. Les conditions d'accès aux soins restent inchangées, car les agences régionales de santé ne sont ni équipées ni organisées pour rendre cette réforme effective. Les acteurs libéraux, quant à eux, produisent des lettres d'engagement supposées signifier leur volonté de coopération. Mais, en pratique, ces engagements restent lettre morte et la dégradation des parcours de soins s'accentue. Ainsi, la question de Mme la députée est la suivante : de quels moyens concrets le Gouvernement entend-il se doter pour rendre effective cette réforme et assurer que les acteurs privés autorisés en psychiatrie prennent en charge tous les patients, sans conditionnalité ? Comment tolère-t-on qu'un acteur exerce en posant des conditions d'accueil, créant ainsi des crises dans les hôpitaux et aggravant la souffrance des patients au risque de leur vie ? Il est urgent que la politique de santé mentale cesse de favoriser des logiques de marché et garantisse un accès réel et inconditionnel aux soins pour chaque citoyenne et citoyen. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Données clés

Auteur : Mme Christine Arrighi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Santé et accès aux soins

Date :
Question publiée le 5 novembre 2024

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