Réponse publiée le 10 juin 2025

La santé mentale et la psychiatrie font l'objet d'une attention particulière ces dernières années, suite à la crise sanitaire et au vu de l'augmentation de la demande de soins psychologiques et psychiatriques. Des moyens importants ont été accordés au secteur depuis 2016, avec une hausse de 12,5% de crédits entre 2022 et 2024, et de 32,3% entre 2016 et 2024. Des travaux importants ont été engagés en lien notamment avec les acteurs. Ainsi, la réforme des autorisations de l'activité de psychiatrie a pour objectif d'améliorer la qualité et la pertinence des prises en charge, d'améliorer l'organisation des soins de proximité et enfin d'accompagner l'évolution des établissements de santé proposant des prises en charge en psychiatrie. Deux décrets de mise en œuvre ont été publiés : le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie et le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie. L'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 précise les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Le nouveau régime des autorisations est entré en vigueur au 1er juin 2023. Les premières fenêtres de dépôt de demandes d'autorisation ont été ouvertes début 2024 et les suivantes s'échelonnent jusqu'à la fin de l'année 2025. Ainsi, plusieurs établissements n'ont pas encore été autorisés sous le nouveau régime des autorisations et d'autres sont en cours de mise en conformité, dans le respect des délais prévus par les textes. Le plein impact de cette réforme ne pourra donc être mesuré qu'à moyen terme. Toutefois, des travaux importants ont eu lieu en amont des dépôts de demande d'autorisation pour répondre notamment aux conditions d'implantation suivantes : - la nécessité de permettre, sur site ou par convention, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires (cf. Art. R. 6123-174 du contrat de sécurisation professionnelle - CSP) ; - la nécessité pour les établissements non sectorisés et les établissements sectorisés de conventionner (cf. Art. R. 6123-176 du CSP) ; - la nécessité pour le titulaire de l'autorisation de participer au réseau de prise en charge des urgences (cf. Art. R. 6123-179 du CSP). Les agences régionales de santé sont très mobilisées pour accompagner les établissements dans ces travaux. Enfin, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a mobilisé des crédits à hauteur de 76 M€ via le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé pour accompagner les établissements dans les travaux liés à la mise en conformité avec les nouvelles exigences. Le ministère reste fortement engagé pour accompagner les établissements dans ces évolutions structurantes.