Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités d'application effective de l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « climat et résilience », dont elle était à l'initiative par amendement, qui a modifié l'article L. 214-17 du code de l'environnement afin d'exclure la destruction des ouvrages des modalités d'accomplissement des obligations de continuité écologique s'agissant des moulins à eau. Près de cinq ans après son entrée en vigueur, de nombreux propriétaires d'ouvrages et élus locaux signalent que la doctrine administrative n'a pas été pleinement mise en conformité avec la volonté du législateur. Sur le terrain, l'effacement demeurerait souvent la solution privilégiée, voire la seule financée à taux plein par les agences de l'eau, l'aménagement des ouvrages (passes à poissons, rivières de contournement) restant moins bien accompagné financièrement, ce qui constitue une incitation économique à la destruction contraire à l'esprit de la loi. Par ailleurs les épisodes de sécheresse répétés de ces dernières années ont mis en évidence le rôle des biefs, retenues et trous d'eau associés aux seuils comme zones refuges pour la faune aquatique en période d'étiage sévère, ainsi que leur contribution au soutien des nappes d'accompagnement et à la défense incendie. Dans le département du Jura, plusieurs cours d'eau ont connu des assecs prolongés au cours desquels ces retenues ont constitué les derniers milieux en eau. Elle lui demande en conséquence quel bilan le Gouvernement dresse de l'application de l'article 49 précité, en distinguant, depuis 2021, le nombre d'ouvrages effacés, aménagés et équipés et les financements publics correspondants, notamment sur le bassin Rhône-Méditerranée ; quelles instructions ont été données aux agences de l'eau et à l'Office français de la biodiversité pour garantir une stricte égalité de traitement financier entre l'aménagement et l'effacement des ouvrages ; si le Gouvernement entend faire évaluer scientifiquement le rôle des retenues et biefs comme refuges piscicoles en période d'étiage, dans un contexte de changement climatique, afin d'intégrer cette fonction dans la doctrine de restauration de la continuité écologique.