Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application du mécanisme dit de « tunnel de prix » dans la filière bovins viande. Depuis le printemps 2026, les cours de la viande bovine connaissent un retournement d'une rare brutalité. Le jeune bovin allaitant a perdu plus d'un euro par kilogramme équivalent carcasse par rapport aux niveaux atteints à la fin de l'année 2025 ; les cotations des broutards et des veaux sont revenues à leurs niveaux de mi-2024, le broutard charolais accusant un recul supérieur à 20 % en un an. Cette chute intervient alors que la production française continue de reculer et que la sécheresse, en contraignant les éleveurs à vendre prématurément leurs animaux, alimente un marché déjà encombré. Elle a conduit, à la fin du mois de juillet 2026, à des mobilisations d'éleveurs devant plusieurs dizaines de sites d'abattage sur l'ensemble du territoire. Le mécanisme de tunnel de prix, issu de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 et institué à titre expérimental dans la filière bovine par le décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021, avait précisément pour objet de protéger les éleveurs contre de telles variations en encadrant la négociation entre le producteur et son premier acheteur par une borne basse adossée aux indicateurs de coûts de production. Son bilan demeure toutefois limité : la Cour des comptes relevait, dans un rapport de février 2024, un taux de contractualisation de l'ordre de 12 % des transactions et une application très inégale sur le terrain. L'expérimentation ouverte par ce décret doit s'achever le 31 décembre 2026. La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, définitivement adoptée le 21 juillet 2026, prolonge et approfondit ce dispositif, en précisant notamment que la borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production. Cette avancée, saluée par les représentants de la filière allaitante, ne produira toutefois ses effets qu'à la condition que les textes réglementaires nécessaires soient publiés dans des délais compatibles avec l'échéance du 31 décembre 2026 et avec l'urgence de la situation vécue par les éleveurs. Elle lui demande en conséquence de préciser le calendrier de publication des textes d'application relatifs au tunnel de prix en filière bovins viande, les modalités retenues pour la détermination et l'actualisation de la borne basse, les moyens de contrôle qui seront mobilisés pour s'assurer du respect effectif de ce mécanisme par les opérateurs de l'aval, ainsi que les mesures envisagées pour relever significativement le taux de contractualisation dans cette filière.