Réponse publiée le 10 décembre 2024

En réponse aux préoccupations grandissantes concernant les impacts des substances organiques perfluorées (PFAS) sur la santé humaine et la biodiversité, le gouvernement a lancé, le 5 avril 2024, un plan d'action interministériel pour limiter les risques liés aux PFAS. La France soutient une restriction à l'échelle européenne des substances PFAS afin d'en réduire les risques, dans le cadre du réglement REACH, à travers le projet de restriction en cours d'instruction par l'Agence européenne des produits chimiques. Concernant la demande d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur les PFAS par le gouvernement, il n'est pas envisagé de prendre des dispositions législatives s'appliquant uniquement sur le marché français et dont les effets seraient nécessairement limités car les biens et les marchandises circulent librement dans l'Union européenne.  S'agissant de la surveillance de l'imprégnation de la population aux PFAS, des études ont déjà été réalisées par Santé publique France et soutenues par les ministères chargés de la santé et de l'environnement et montrent en effet une exposition de la population française à ces substances. Une nouvelle enquête nationale de biosurveillance, va être lancée cette année afin de produire des données complémentaires d'imprégnation aux PFAS et identifier plus précisément les sources et les facteurs d'exposition permettant de mieux cibler les mesures de réduction des expositions. Le suivi et la prise en charge médicale des populations potentiellement surexposées aux PFAS est du ressort du ministère de la santé et de l'accès aux soins. Une action à ce sujet est prévue dans le plan d'action interministériel sur les PFAS. Concernant la surveillance de l'impact des installations productrices et/ ou émettrices de PFAS, l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 20 juin 2023 a imposé l'analyse des effluents industriels susceptibles de contenir des PFAS à environ 4000 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur l'ensemble du territoire français. Au vu de l'état des lieux réalisé, le ministère proposera dans un deuxième temps une surveillance pérenne des substances majeures qui auront été identifiées, afin d'engager des actions de réduction des émissions de PFAS. Concernant la surveillance dans l'eau, une surveillance dans les eaux de surface de 45 substances prioritaires définies au plan européen est mise en place sur tout le territoire, depuis l'arrêté du 26 avril 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux. Une surveillance partielle sur tout le territoire est également assurée pour 147 substances pertinentes à surveiller dont l'acide perfluorooctanoïque (PFOA). Pour ce qui concerne plus particulièrement la qualité de l'eau potable, compétence du ministère chargé de la santé, la recherche des PFAS sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026, dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. S'agissant du point concernant la contamination du lait maternel, le Haut Conseil de la Santé Publique, à la demande du ministère chargé de la santé, a d'ores et déjà émis des recommandations sur la prévention de l'expositions aux contaminants environnementaux des futurs et jeunes parents et des nourrissons au regard notamment des résultats de l'étude CONTA-LAIT menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Un travail interministériel piloté par la direction générale de la santé est en cours actuellement pour définir les actions à mettre en œuvre sur la base de ces recommandations. Par ailleurs, il convient de préciser que l'étude de l'ANSES est basée sur des échantillons datant de 2013 à 2015 soit juste après l'interdiction de l'acide perfluorooctanosulfonique (PFOS) au niveau français et avant celle du PFOA. La contamination du lait maternel résultant d'expositions passées, on peut s'attendre à une diminution de la présence de ces substances dans le lait maternel suite à ces interdictions, déjà observée lors des études de biosurveillance menées de 2014 à 2016.