Question de : Mme Béatrice Bellay
Martinique (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au troisième cycle des études médicales pour la première cohorte d'étudiants ayant accompli leur deuxième cycle à l'université des Antilles et validé les épreuves dématérialisées nationales (EDN). L'arrêté du 4 août 2026 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d'être affectés, par spécialité et par subdivision territoriale, au titre de l'année universitaire 2026-2027 prévoit 220 postes dans la subdivision Antilles-Guyane, contre 207 en 2025. Cette augmentation apparente de treize postes doit toutefois être appréciée au regard de la nature des postes proposés. En 2025, 170 postes étaient accessibles au titre du classement général et 37 relevaient du contrat d'engagement de service public (CESP). En 2026, seuls 166 postes sont ouverts au classement général, tandis que 54 relèvent désormais du CESP. Ainsi, les postes librement accessibles diminuent de quatre, alors que dix-sept postes supplémentaires sont créés sous CESP. Pour les étudiants qui ne sont pas engagés dans ce dispositif contractuel, l'offre de postes accessibles dans la subdivision ne progresse donc pas : elle recule. Cette évolution est particulièrement marquée en médecine générale. En 2025, 66 postes y étaient ouverts au classement général et 22 sous CESP, soit 88 postes. En 2026, 53 postes seulement relèvent du classement général et 37 du CESP, soit 90 postes au total. L'augmentation nette n'est donc que de deux postes, tandis que treize postes accessibles au classement général disparaissent et que quinze postes sous CESP sont ajoutés. Cette répartition pose une difficulté particulière pour la première promotion issue de la territorialisation du deuxième cycle des études médicales aux Antilles-Guyane. Près de cent étudiants ayant validé les EDN à l'université des Antilles entrent désormais dans la procédure nationale d'appariement. Pour les postes hors CESP, ils sont en concurrence avec l'ensemble des candidats classés au niveau national. Dans le même temps, l'essentiel des postes supplémentaires créés sous CESP est concentré sur la médecine générale. Ces étudiants sont ainsi placés devant une alternative particulièrement contraignante : choisir librement leur spécialité sans garantie de pouvoir poursuivre leur formation aux Antilles-Guyane ou accroître leurs possibilités de demeurer sur leur territoire en acceptant une orientation très majoritairement concentrée vers la médecine générale. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que la territorialisation du deuxième cycle avait précisément pour objectif de permettre la formation locale des futurs médecins et de contribuer durablement à la réponse aux besoins sanitaires de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. Or les besoins de ces territoires ne concernent pas la seule médecine générale. Les difficultés de recrutement, les vacances de postes et le recours à des professionnels recrutés temporairement hors du territoire concernent également des spécialités indispensables à la constitution de filières de soins complètes, notamment la médecine d'urgence, la radiologie et l'imagerie médicale, la psychiatrie, la rhumatologie, la chirurgie ou encore l'anesthésie. La situation mérite également d'être appréciée au regard de l'évolution nationale du nombre de postes. Alors que l'offre nationale passe de 8 919 à 10 260 postes, soit 1 341 postes supplémentaires, la subdivision Antilles-Guyane ne bénéficie que de treize postes supplémentaires, augmentation qui résulte exclusivement de la progression des CESP et qui s'accompagne, parallèlement, d'une diminution du nombre de postes accessibles au classement général. La question posée ne concerne donc pas seulement le volume global de postes ouverts dans la subdivision, mais leur accessibilité effective, leur répartition entre spécialités et leur adéquation avec l'arrivée de cette première cohorte formée localement. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend rechercher, dans les délais compatibles avec la procédure d'appariement, une solution juridiquement sécurisée permettant d'assurer à cette première promotion une véritable continuité territoriale entre les deuxième et troisième cycles des études médicales. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la mise en place, à titre transitoire ou pérenne, d'un contingent de postes dédié, d'un mécanisme de priorité territoriale ou de toute autre modalité de différenciation permettant aux étudiants formés à l'université des Antilles de disposer d'une possibilité effective de poursuivre leur internat dans la subdivision Antilles-Guyane, sans que leur maintien sur le territoire ne soit subordonné, de fait, à la souscription d'un CESP ou au choix de la médecine générale. Elle lui demande enfin si, au regard des possibilités d'adaptation ouvertes par l'article 73 de la Constitution et de l'objectif d'égalité réelle entre les territoires, le Gouvernement entend engager, sans délai, une modification plus structurelle sur l'articulation entre la territorialisation du deuxième cycle des études médicales et l'organisation nationale du troisième cycle, afin que la politique publique visant à former davantage de médecins aux Antilles ne conduise pas, au seuil de l'internat, au départ contraint d'étudiants que ces territoires ont précisément vocation à former et à retenir.