Question de : M. Alain David
Gironde (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-138 du 27 février 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, qui reporte de 14 à 18 ans l'âge de la majoration des allocations familiales. Présentée par le Gouvernement comme une mesure de redéploiement des crédits de la branche famille, notamment destinée à contribuer au financement du congé supplémentaire de naissance, cette réforme réduit de manière significative le soutien apporté aux familles au moment où leurs enfants entrent dans l'adolescence. Pour une famille de deux enfants âgés de 14 et 16 ans, la perte peut ainsi atteindre plus de 900 euros par an et, pour une famille de trois enfants âgés de 14, 16 et 17 ans, près de 2 700 euros par an. Il s'agit donc d'une perte de pouvoir d'achat loin d'être négligeable pour les familles concernées, alors même que les dépenses liées aux adolescents demeurent importantes. Cette mesure concernera progressivement un nombre considérable de familles. Selon l'analyse publiée en avril 2026 par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), environ 700 000 familles seraient concernées dès 2026 et jusqu'à 1,2 million en 2029. Les familles modestes et nombreuses seraient particulièrement touchées, avec une hausse estimée de 0,2 point du taux de pauvreté des familles. Le HCFEA recommande en conséquence de revenir sur cette mesure ou, à tout le moins, de limiter le report de la majoration à un an, en la maintenant dès 15 ans. Cette réforme apparaît d'autant plus difficile à justifier que l'économie résultant du report de la majoration atteindrait à terme 1,28 milliard d'euros par an, soit plus du double du coût estimé à terme du congé supplémentaire de naissance, évalué à environ 600 millions d'euros. Elle intervient par ailleurs alors que la branche famille est projetée excédentaire de 0,7 milliard d'euros en 2026 et de 2,4 milliards d'euros en 2029. Dans ces conditions, il est légitime de s'interroger sur la nécessité de faire supporter aux familles ayant des enfants adolescents une perte pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, alors même que la branche famille est appelée à dégager des excédents croissants. Dans ce contexte, il lui demande si, au regard de l'impact de cette réforme sur le pouvoir d'achat des familles, en particulier les plus modestes et les familles nombreuses, des conclusions du HCFEA et de la situation financière de la branche famille, le Gouvernement entend revenir sur cette réforme et rétablir la majoration des allocations familiales dès l'âge de 14 ans.