Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'abrogation de l'arrêté du 12 mai 2006 par celui du 26 juin 2024 sans que les modalités concrètes de neutralisation de son annexe I n'aient été reprises. En effet, la neutralisation de l'armement des matériels de guerre anciens étant essentielle pour permettre leur déclassement en catégorie D ou A2 collectionnable (faute de quoi leur détention est interdite avec de lourdes sanctions pénales à la clé), il est indispensable (au regard du risque encouru par les collectionneurs) qu'un procédé officiel de neutralisation soit publié pour être opposable et connu de tous. Or seule la réintroduction de l'annexe I de l'arrêté du 12 mai 2006 est susceptible d'offrir cette garantie. Pourtant, la DGA semble s'y opposer au motif que certains types particuliers de canon (par exemple ceux montés sur les aéronefs) seraient difficilement neutralisables selon le procédé prévu dans l'arrêté de 2006 ou bien que certaines neutralisations effectuées par le Banc d'épreuve de Saint-Étienne ne garantiraient peut-être pas à cent pour cent qu'un État étranger ne puisse pas réactiver ledit armement (même s'il est admis qu'un particulier, un artisan ou un simple armurier serait incapable de le rendre à nouveau pleinement opérationnel sans utiliser les moyens industriels importants d'un État). Dans ces conditions, la DGA a choisi de pouvoir effectuer la neutralisation de l'armement des matériels de guerre au cas par cas sans publier de procédé officiel (ne serait-ce que par type d'arme). Autrement dit, depuis 2024, il n'existe plus aucune modalité officielle publiée de neutralisation de l'armement des matériels de guerre anciens, entraînant une insécurité juridique contraire au principe même de l'État de droit qui impose que tout citoyen connaisse les normes applicables pour qu'il puisse s'y conformer. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire dans l'arrêté du 26 juin 2024 deux cas de neutralisation possible afin, d'une part, de garantir aux citoyens le respect des principes de sécurité juridique, d'intelligibilité et de confiance légitime dans la règle de droit et, d'autre part, de tenir compte des besoins de la DGA. En ce sens, il serait souhaitable de réintroduire le procédé général de neutralisation (jusqu'ici officiellement prévu à l'annexe I de l'arrêté du 12 mai 2006 et qui a donné entière satisfaction pendant 20 ans) afin de garantir le respect du premier point et en même temps, de créer un procédé dérogatoire de neutralisation permettant, sur demande auprès de la DGA, qu'elle effectue des neutralisations adaptées (au cas par cas) à des armements de matériels de guerre anciens dont la neutralisation ne pourrait être satisfaite par le procédé général pour des raisons techniques spécifiques, afin de répondre au second point. En tout état de cause, elle rappelle que la non-publication au Journal officiel du procédé de neutralisation apparaît contraire au respect de l'État de droit. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.