Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers confrontés à des situations de menaces ou violences dans le cadre de leurs missions. Ces situations peuvent être telles qu'elles s'accompagnent à la suite d'un dépôt de plainte de leur part. L'article 15-4 du code de procédure pénale, permet sous certaines conditions, l'identification d'un enquêteur de police par son numéro de matricule dans les procédures auxquelles il participe. Cette identification par un numéro est ensuite possible en tant que partie civile si l'enquêteur est victime d'une infraction dans le cadre de cette procédure. Il en résulte que pour les forces de police le matricule les identifiant peut suffire. Elle souhaite savoir si une réflexion a été engagée en vue de donner la possibilité d'une anonymisation sous conditions des sapeurs-pompiers dans le cadre d'une procédure qui les concernerait tout en garantissant les droits des autres parties et le principe du contradictoire.