Réponse publiée le 29 avril 2025

Plusieurs mesures existent pour protéger efficacement les forêts et lutter contre le trafic de bois. En premier lieu, une protection est assurée au niveau juridique : en application de l'article L. 163-7 du code forestier, la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal, qui concernent le vol. La peine est donc en principe de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Mais elle peut être plus importante en cas de circonstances aggravantes telles que mentionnées à l'article. 311-4 du code pénal, notamment si l'acte est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. La personne physique coupable de cette infraction encourt aussi la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. En application de l'article 311-9 du code pénal, le vol en bande organisée est par ailleurs puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. En deuxième lieu, au niveau international, le règlement n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, dit règlement bois de l'Union européenne ou RBUE) interdit la mise sur le marché de l'Union Européenne du bois issus d'une récolte illégale ou de produits dérivés de ces bois. Pour ce faire, le RBUE oblige les opérateurs à mettre en place un système de diligence raisonnée permettant de vérifier la traçabilité du bois ou des produits dérivés de ces bois afin d'écarter toute risque d'illégalité. Ce règlement ne s'applique qu'à l'occasion de la première mise sur le marché européen des bois ou des produits issus du bois. S'agissant du suivi des exportations vers la Chine, des contrôles douaniers sont réalisés afin de renforcer la traçabilité des bois exportés. En troisième lieu, nos services participent aux comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN), qui contribuent au renforcement de la coordination de l'action administrative et judiciaire sur ces sujets. Enfin, ce Ministère est alerté sur la disparition d'arbres de grand qualité dans la Meuse que vous évoquez, soyez assurée que mes services sont entièrement mobilisés sur ce sujet, en lien avec les services enquêteurs et de la magistrature.