Question de : M. Christophe Marion
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Christophe Marion interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la publication imminente d'un décret visant à renforcer la qualité d'accueil au sein des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Ce projet de décret a été étudié par nombre d'acteurs : le Conseil d'État, le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le comité de filière et le Conseil national d'évaluation des normes. Il a pour ambition de supprimer une partie importante des dérogations accordées jusque-là aux micro-crèches afin de rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des petites crèches. Pour ce faire, ce texte s'appuie sur les recommandations formulées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport de mars 2023 sur la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches ainsi que sur les préconisations plus récentes de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'IGAS listées dans son rapport de janvier 2024 intitulé « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d'accueil ». Pourtant, malgré ces précautions, ce projet de décret suscite des inquiétudes de la part des micro-crèches installées dans les territoires ruraux comme le Loir-et-Cher ainsi que des élus de ces mêmes territoires qui sont nombreux à ne pouvoir disposer sur leur commune que de ce seul mode de garde. Leur inquiétude se concentre sur une disposition particulière : l'obligation de la présence d'au moins une personne diplômée auxiliaire de puériculture parmi les effectifs encadrant les enfants. En effet, la majorité des micro-crèches ne répondent pas à cette exigence et le secteur de la petite enfance souffre aujourd'hui du manque d'au moins 10 000 professionnels. Le recrutement massif d'auxiliaires de puériculture apparaît donc difficilement réalisable. En outre, les micro-crèches ayant des budgets contraints par l'encadrement de leurs prix, il est possible que ce recrutement engendre le licenciement d'un nombre conséquent de salariés diplômés d'un certificat d'aptitude professionnelle à l'accompagnement éducatif petite enfance (CAP AEPE). Des responsables de micro-crèches en Loir-et-Cher relèvent également que ce décret pourrait nuire tant à l'évolution professionnelle des auxiliaires de puériculture en les empêchant d'accéder à des postes de direction que, par conséquent, à l'attractivité de leur métier. Néanmoins, l'amélioration de l'accueil des jeunes enfants est indispensable et primordiale et doit effectivement être un objectif prioritaire de la politique publique de la petite enfance pour répondre aux besoins des enfants. Il est donc utile et pertinent que des décisions soient prises mais, comme le note très justement l'IGAS, l'amélioration de la formation initiale des professionnels et le relèvement général du niveau de qualification « ne pourront pas être atteints si la pénurie actuelle de professionnels n'est pas résolue, ce qui suppose un travail avec les régions pour une augmentation très importante de l'appareil de formation et un travail sur les conditions d'attractivité et la perception sociale des métiers ». Dès lors, M. le député demande à Mme la ministre si elle a bien prévu dans ce projet de décret d'accompagner ses décisions d'une montée en puissance et d'une amélioration de la formation des professionnels de la petite enfance. Il lui demande enfin si la date d'application envisagée pour ce décret, à savoir le 1er septembre 2026, laissera suffisamment de temps aux micro-crèches pour se réorganiser et se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences et à la formation initiale et continue de s'amplifier.