Question de : M. Corentin Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs pour assurer la collecte et le traitement des pneumatiques usagés. En application de l'article L. 541-10 et du 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les pneumatiques relèvent depuis le 1er janvier 2023 d'une filière à responsabilité élargie des producteurs. Dans sa partie réglementaire (article R. 543-144), le même code prévoit que le cahier des charges des éco-organismes précise les modalités de prise en charge des déchets de pneumatiques issus d'opérations d'ensilage. À ce titre, le point 3.8 de l'annexe I de l'arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges de la filière prévoit que l'éco-organisme « collecte sans frais et pourvoit au traitement » de ces déchets lorsque les opérations sont organisées sous l'égide des organismes professionnels agricoles ou des organisations syndicales représentatives. Il prévoit en outre que l'éco-organisme prend en charge les déchets de pneumatiques dans la limite de quantités annuelles, à savoir 50 000 tonnes pour 2026, 60 000 tonnes pour 2027 et 70 000 tonnes pour 2028. Par une décision du 25 mars 2025 (n° 473770), le Conseil d'État a confirmé que les pneumatiques issus d'opérations d'ensilage, y compris ceux mis sur le marché antérieurement à l'entrée en vigueur de la filière REP, relèvent bien de ce dispositif. Si elle a précisé qu'il appartient au contrat-type de déterminer les modalités concrètes de leur prise en charge, notamment celles de leur traitement, la haute juridiction administrative a in fine rejeté les requêtes dirigées à l'encontre des dispositions réglementaires susmentionnées. En dépit de ces dispositions et de cette décision du juge administratif, dans les faits, de très nombreux agriculteurs continuent de rencontrer des difficultés pour faire enlever et recycler sans frais leurs stocks de pneus usagés. Aussi, il n'est pas rare qu'ils se voient proposer des prestations d'enlèvement à des prix substantiels. Au vu de ces éléments et parce qu'en application des textes cette charge ne saurait incomber aux agriculteurs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part afin de garantir une prise en charge effective et intégralement gratuite des pneumatiques agricoles usagés et, d'autre part, afin de simplifier les démarches permettant aux agriculteurs d'en bénéficier.

Réponse publiée le 13 octobre 2026

La gestion du stock des pneumatiques usagés utilisés pour la couverture des fourrages représente un enjeu important pour les exploitants agricoles du fait de ses contraintes financières et opérationnelles. En outre, ces pneus présentent un risque environnemental car ils se dégradent et peuvent être une source de pollution. C'est pourquoi, la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des pneumatiques a imposé aux éco-organismes agréés des obligations spécifiques dans ce domaine : les éco-organismes sont tenus, de les collecter sans frais et de pourvoir au traitement des déchets de pneus issus d'opérations collectives d'ensilage organisées à la demande des organismes et syndicats professionnels agricoles. Dans ce cadre, les éco-organismes ont mis en place une application dédiée à l'organisation de ces opérations collectives : https://ensilage.cccp-asso.fr Toutefois, au regard de l'interprétation que les éco-organismes ont faite d'une décision du Conseil d'Etat du 25 mars 2025 dans le cadre du contentieux que ces derniers avaient engagé à l'encontre des textes réglementaires relatifs à la mise en place de la filière REP des pneumatiques, les éco-organismes ont modifié les modalités financières de gestion des déchets de pneumatiques d'ensilage. Par conséquent, ils facturent désormais un coût de traitement de ces déchets de pneus à hauteur de 82 € par tonne auprès de la profession agricole afin de permettre une rémunération de ces opérations selon le principe prévu au IV de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Cette situation a eu pour effet de ralentir de manière importante les opérations de collecte des déchets de pneumatiques d'ensilage organisées sous l'égide des organisations et syndicats professionnels agricoles. Ces collectes se sont établies à 11 200 tonnes en 2024, 12 512 tonnes en 2025 (premier semestre seulement) et à 1 451 tonnes depuis le début de l'année 2026 sur l'ensemble du territoire national par rapport aux 30 000 tonnes, 40 000 tonnes et 50 000 tonnes prévus pour 2024, 2025 et 2026 au titre du cahier des charges des éco-organismes. Face à cette situation, le gouvernement a prévu de clarifier le cadre législatif grâce au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique qui est en cours d'examen au Parlement. Dès que cette loi sera promulguée, les exploitants agricoles pourront, de nouveau, bénéficier d'une gestion sans frais de leurs déchets de pneumatiques utilisés par l'ensilage, ce qui devrait permettre une augmentation rapide des opérations de collecte.

Données clés

Auteur : M. Corentin Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Transition écologique

Dates :
Question publiée le 1er septembre 2026
Réponse publiée le 13 octobre 2026

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