Réponse publiée le 6 octobre 2026

Les réponses aux questions sont les suivantes : 1 - Au 1er septembre 2026, 4,1 M d'entreprises avaient désigné une plateforme agréée de réception dans l'annuaire des destinataires (dont 1,7 M de micro-entreprises, 208 000 PME, 8 200 ETI et 330 GE). Ces chiffres mettent en exergue l'existence d'une dynamique forte, qui perdure, et la volonté des entreprises de s'approprier la réforme. 2 - A la suite à la décision du 18 juillet 2025, de rattacher la partie émission des factures du secteur GtoB (Government to Business) au portail public, des travaux sur la plateforme Chorus Pro ont été réalisés. Le coût complet actualisé portant sur la totalité du périmètre de la réforme du projet Facturation électronique début 2026 est dorénavant de 288 M€. 3 - La question du coût supporté par les entreprises doit être analysée à partir des pratiques actuelles, qui sont hétérogènes : facturation papier, envoi de PDF par courriel, échanges EDI structurés, outils comptables partiellement intégrés… Le coût d'adhésion à une plateforme agréée de réception dépend également des besoins des entreprises, de leur volume d'activité et du nombre de factures échangées. Pour les entreprises historiquement en EDI, la généralisation supprime les conventionnements bilatéraux, les développements spécifiques et les phases de recette pour chaque partenaire. Cette mutualisation modifie profondément la structure économique du système. Les coûts marginaux peuvent, selon les cas, être divisés par cinq à dix.Pour les entreprises en papier ou PDF, la standardisation permet d'automatiser des tâches auparavant manuelles : intégration comptable, contrôle de cohérence, préparation déclarative. Les gains ne sont pas uniquement financiers au sens strict. Ils se traduisent souvent par la réduction des temps administratifs, la diminution des erreurs et corrections, la simplification des relations avec l'expert-comptable et l'amélioration du suivi des paiements. Pour un artisan ou une petite entreprise, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé comme un coût direct, mais il constitue une charge réelle. La réforme vise précisément à réduire ce temps non productif. Le coût est proportionné au niveau de service. Le cadre réglementaire impose l'interopérabilité, pas un logiciel unique ni un modèle économique uniforme. L'écosystème propose des solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, adaptées aux besoins élémentaires ou des outils plus complets intégrant pilotage, automatisation avancée, services complémentaires. Le prix dépend des fonctionnalités choisies. La réforme ne doit pas être analysée comme un coût isolé, mais comme une transformation des flux administratifs. Dans la plupart des configurations, les gains de simplification et d'automatisation viennent compenser, voire dépasser, les coûts initiaux d'adaptation. Les prix proposés par les entreprises ne sont pas encadrés par l'administration car ils relèvent du domaine concurrentiel. 4 - Concernant le contrôle des plateformes agréées, vous pouvez trouver l'information sur des sites publics, tels que Infogreffe ou INPI. Les plateformes agréées sont soumises au plus haut niveau de sécurité et doivent démontrer régulièrement qu'elles maintiennent le niveau attendu. Elles répondent notamment à un standard international de management de la sécurité, la certification ISO 27001, ainsi qu'à des exigences renforcées : qualification ANSSI SecNumCloud pour le cloud externalisé, exigences de localisation européenne des structures d'hébergement et d'absence de transfert hors Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, contrôles métier sur les factures, journalisation et audits de conformité réguliers. Elles ont l'obligation de mettre en place une véritable gouvernance de la sécurité et de la protection des données. 5 – Le pilote qui a débuté en février 2026 s'est achevé fin août. Il a permis de tester la robustesse du dispositif mis en place ainsi que les différents circuits de facturation. Il a impliqué des entreprises émettrices et réceptrices de factures dans une logique de tests étendus. 6 – La réforme prévoit bien un régime de sanctions. Toutefois, l'administration met en œuvre une approche pédagogique et proportionnée. Les entreprises confrontées à des difficultés seront accompagnées afin de se mettre progressivement en conformité, sans être sanctionnées immédiatement ou automatiquement, dans une optique de bienveillance. Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises que le démarrage ne s'inscrivait pas dans une logique de sanction (« aucune sanction pour aucune entreprise en 2026 »). 7 – L'administration continue d'accompagner les entreprises au-delà du 1er septembre 2026 et assure un suivi quotidien du déploiement de la réforme (nombre d'entreprises ayant désigné une plateforme agréée pour la réception de leurs factures, nombre de flux reçus et nombre de factures électroniques échangées…). A ce titre, un comité de suivi piloté par le Gouvernement est mis en place. En matière de sécurité, une cellule « cybersécurité » a été mise en œuvre par l'AIFE ; Elle a vocation à centraliser les remontées des plateformes agréées confrontées à des incidents de sécurité, dans un objectif de transparence et pour une meilleure réactivité.