Réponse publiée le 20 octobre 2026

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par les entreprises dont l'activité dépend directement de l'utilisation de l'eau lors des épisodes de sécheresse. Le dispositif de gestion de la sécheresse repose sur un cadre national porté notamment par le code de l'environnement (article L. 211-1) et par l'instruction du 3 juillet 2026, qui rappelle les dispositions du guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse. Ce cadre est décliné localement par les préfets en fonction de l'état de la ressource en eau. Les arrêtés de restriction pris visent à préserver cette dernière afin de garantir les usages prioritaires : santé, salubrité publique, sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population. Les restrictions sont graduées en fonction du niveau de gravité de la sécheresse. Le niveau de « crise » correspond à une tension hydrique exceptionnelle qui ne peut être surmontée que si l'ensemble des acteurs participe à l'effort collectif afin de sécuriser les usages prioritaires. L'efficacité des restrictions repose en effet sur la réduction cumulée des usages non indispensables. De manière plus large, le changement climatique va continuer d'aggraver les sécheresses et rendre ces arbitrages encore plus nécessaires. Dans ce contexte, le « plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau » de 2023 fixe un objectif de réduction de 10% des prélèvements d'eau d'ici 2030, et appelle à des efforts collectifs de sobriété. C'est pourquoi, en situation de crise, le nettoyage des façades, des toitures et des surfaces imperméabilisées par une entreprise de nettoyage professionnel ne peut être autorisé qu'en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire. Il n'est pas prévu de modifier ce cadre national pour introduire un régime général de dérogation fondé sur le faible volume consommé par une entreprise isolée. Les mesures de restriction sont toutefois territorialisées et ont vocation à être levées dès que l'amélioration de la situation hydrologique le permet. Enfin, l'État reste particulièrement attentif aux conséquences économiques des restrictions pour les entreprises contraintes de ralentir ou de suspendre leur activité. Si la création d'un fonds d'indemnisation spécifique n'est pas prévue, les entreprises concernées peuvent, sous réserve de remplir les conditions requises, recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-1 du code du travail. Les exploitants confrontés à des difficultés de trésorerie peuvent également solliciter la Médiation du crédit ou s'appuyer sur l'accompagnement des correspondants départementaux TPE-PME de la Banque de France.