Rémunération des agents publics
Question de :
M. Boris Vallaud
Landes (3e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) intervenue le 1er juin 2026 pour les agents publics les moins bien rémunérés. En application des dispositions de l'article D. 3231-5 du code du travail, aucun salarié ne peut voir sa rémunération être inférieure au SMIC. Dans la fonction publique, lorsque le traitement indiciaire de l'agent est inférieur à ce seuil, le maintien de la rémunération est assuré par le versement d'une indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991. Or ce mécanisme suscite de fortes inquiétudes parmi les agents concernés. En effet, cette indemnité, qui permet uniquement d'atteindre le niveau du SMIC, ne relève pas du traitement indiciaire et n'est donc pas prise en compte pour le calcul des droits à pension de retraite. À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, de nombreux agents dont l'indice majoré demeure inférieur au niveau correspondant au nouveau SMIC continuent ainsi de cotiser pour leur retraite sur un traitement indiciaire inférieur au salaire minimum, ce qui entraîne pour ceux en fin de carrière une réduction du montant de leur pension de retraite. Par ailleurs, les agents dont le traitement indiciaire était déjà légèrement supérieur au précédent niveau du SMIC n'ont bénéficié d'aucune revalorisation à l'occasion de cette hausse. Cette situation entraîne un tassement des grilles indiciaires, réduit les écarts de rémunération entre les premiers échelons et alimente un sentiment de perte de pouvoir d'achat et de déclassement chez de nombreux agents publics, notamment dans les catégories les moins rémunérées, alors que ceux-ci font vivre au quotidien les services publics essentiels, comme l'éducation, la santé ou encore l'entretien des routes. Dans un contexte de difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation dans de nombreux métiers de la fonction publique, cette situation apparaît de nature à fragiliser davantage l'attractivité des carrières publiques. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de garantir que les agents publics ne voient pas leurs droits à pension affectés par le recours à l'indemnité différentielle et, d'autre part, de procéder à une revalorisation des premiers indices des grilles de rémunération afin de préserver leur cohérence, d'éviter leur écrasement à chaque revalorisation du SMIC et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics les plus modestes.
Réponse publiée le 20 octobre 2026
Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à l'évolution des rémunérations des agents publics, en particulier des agents de catégorie C, tant en matière de pouvoir d'achat que d'attractivité des métiers de la fonction publique. La revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de 2,41 % au 1er juin 2026 a conduit à étendre le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991, afin de garantir aux agents publics une rémunération au moins égale au SMIC. Ce dispositif assure une protection indispensable aux agents les moins rémunérés. Il ne constitue toutefois pas une réponse durable au tassement des grilles indiciaires provoqué par les revalorisations successives du SMIC, qui réduisent les écarts de rémunération entre les premiers échelons et la portée des progressions de carrière. Le Gouvernement est également attentif aux conséquences de cette situation sur les droits à pension des fonctionnaires, dès lors que l'indemnité différentielle, contrairement au traitement indiciaire, n'est pas soumise à retenue pour pension dans leur régime de retraite principal. C'est pour répondre à ces difficultés que le ministre de l'action et des comptes publics a engagé, lors du rendez-vous salarial du 8 juillet 2026, un chantier pluriannuel de revalorisation des débuts de carrière. À l'occasion de la réunion de suivi organisée le 2 octobre 2026 avec les organisations syndicales, il a annoncé une première étape, avec la proposition de relever, dès le 1er janvier 2027, le minimum de traitement de l'indice majoré 366 à l'indice majoré 372. Cette mesure, qui concerne les trois versants de la fonction publique, s'accompagnera d'injections pérennes de points d'indice dans les premiers échelons des grilles de rémunération. Ces évolutions bénéficieront à près de 400 000 agents publics. Elles visent à réduire leur dépendance à l'indemnité différentielle, en substituant progressivement à cette indemnité du traitement indiciaire, pris en compte pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires. Elles permettront également de mieux reconnaître la progression professionnelle et l'ancienneté. Cette première étape s'inscrit dans une démarche plus large de reconstruction progressive des grilles de rémunération, afin de redonner des perspectives d'évolution aux agents dès le début de leur carrière. Elle complète les mesures annoncées en faveur de l'amélioration des taux d'avancement de grade, de la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la promotion interne. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement entend ainsi concentrer les moyens disponibles sur les agents les moins rémunérés et sur l'amélioration de leurs perspectives de carrière, en privilégiant des mesures pérennes permettant de renforcer progressivement l'attractivité des métiers de la fonction publique.
Auteur : M. Boris Vallaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Dates :
Question publiée le 1er septembre 2026
Réponse publiée le 20 octobre 2026
