Réponse publiée le 29 septembre 2026

Le Gouvernement est attentif à la volonté de meilleure articulation des temps personnels et familiaux avec l'activité professionnelle. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Congé supplémentaire de naissance (CSN) vise à la fois à mieux répondre aux besoins des enfants et des familles et à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes. Plus court dans sa durée et mieux indemnisé que le congé parental d'éducation, ce congé constitue un nouveau levier pour les familles. Ce congé est ouvert à toute personne qui a eu droit à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, sous réserve d'avoir épuisé ce droit à congé. Le dispositif prévoit néanmoins une dérogation pour les salariés qui n'auraient pas pu bénéficier, en tout ou partie, de ces congés, en l'absence de droit aux indemnités journalières de sécurité sociale correspondantes. Concrètement, le CSN permet à chaque parent de prendre, en plus de son congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, jusqu'à deux mois de congé supplémentaire indemnisé à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second mois, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Ce congé peut être pris sous la forme d'un mois, de deux mois ou de deux périodes d'un mois, de manière simultanée par chaque parent ou en alternance avec l'autre parent. Il permet ainsi d'ajouter jusqu'à quatre mois de garde parentale auprès de l'enfant pour un couple, sous réserve d'éventuels allongements complémentaires à la faveur du dialogue social. Le congé supplémentaire de naissance constitue une période de suspension du contrat de travail permettant au salarié de s'absenter temporairement de l'entreprise afin d'accompagner l'arrivée d'un enfant. Cette suspension, si elle interrompt l'exécution de la prestation de travail, ne remet pas en cause l'ensemble des droits attachés au contrat. Ainsi certains droits attachés à la relation de travail sont garantis pendant toute la durée du congé. D'abord, le salarié bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail : l'employeur ne peut pas le licencier, sauf s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé supplémentaire de naissance. La durée du CSN est également assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Le salarié n'aura dès lors pas à restituer la voiture de fonction, tandis que l'employeur reste tenu de verser la contribution à la couverture complémentaire santé habituelle durant la période de suspension. À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a également droit à un entretien de parcours professionnel, lorsque celui-ci n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption.